Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ainsi, les parents ont des devoirs envers leur enfant. Ainsi, l’enfant a des devoirs envers ses parents. Ainsi, l’enfant est l’héritier de ses parents.

La plupart du temps, le lien de filiation est établi très simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute, des actions peuvent être exercées devant les tribunaux pour faire établir une filiation ou la contester.

Le lien de filiation n’est pas toujours établi de la même façon. Cela dépend si les parents sont mariés ou non. Cela dépend aussi de la naissance de l’enfant : a-t-il été conçu par ses parents ? A-t-il été adopté ? A-t-il été conçu par procréation médicalement assistée ? Cela dépend aussi de l’attachement des parents à leur enfant : se sont-ils comportés comme les parents de l’enfant ou non ? Lui ont-ils apporté amour, protection, éducation ?

Nous ne traiterons pas de l’adoption ni de la procréation médicalement assistée ici.

Pour établir le lien de filiation, le père se rend à la mairie dans les 3 jours qui suivent l’accouchement pour faire une déclaration de naissance. Cette déclaration contient l’état civil de l’enfant, c’est-à-dire son identité : heure et lieu de naissance, sexe, identité des parents, nom de famille, prénom(s).

Cela suffit pour que l’enfant soit lié juridiquement à ses parents : pas besoin de preuve supplémentaire. En effet, la mère est celle qui a accouché de l’enfant et qui est désignée dans l’acte de naissance de cet enfant ; le père présumé est le mari de la mère (article 312 du code civil : « la présomption de paternité »).

Mais parfois, le mari de la mère n’est pas le père. Alors comment faire ?

Plusieurs situations sont possibles :

1. Le mari pense qu’il n’est pas le père (par exemple, il apprend que sa femme avait un amant) : dans ce cas, il doit engager une action en déclaration judiciaire de non-paternité devant les tribunaux. Le juge peut ordonner une expertise biologique (prise de sang ou test génétique/ADN) qui établit avec quasi-certitude s’il est ou non le père.

2. L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent plus vivre ensemble): la loi indique que si l’enfant est né plus de 300 jours après la séparation (durée d’une grossesse), alors le mari ne peut pas être le père de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de la mère et l’enfant n’est pas établie. Toutefois, les époux ou l’enfant, pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, peuvent demander au juge le rétablissement de la présomption de paternité en prouvant que le mari est bien le père. Ainsi, la filiation sera rétablie entre le père et l’enfant.

3. Le nom du mari n’est pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant et il ne s’est jamais comporté comme le père de l’enfant : dans ce cas, La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de la mère et l’enfant n’est pas établie.

Attention ! Si les parents se sont séparés plus de 300 jours avant la naissance ou si le nom du mari ne figure pas sur l’acte de naissance de l’enfant MAIS que le mari s’est comporté comme le père de l’enfant (ce qu’on appelle la « possession d’état ») alors le lien de filiation est établi entre le mari de la mère et l’enfant.

Parallèlement à l’action en déclaration judiciaire de non-paternité, il existe une action en déclaration judiciaire de non-maternité afin de contester la filiation établie à l’égard de la mère.

Ces actions peuvent être exercées par tout intéressé, pendant 10 ans à partir de la naissance de l’enfant :

– lorsque l’acte de naissance indique le nom d’une femme/d’un homme, qui ne s’est jamais comporté(e) comme la mère/le père de l’enfant,
– lorsque une femme/un homme s’est toujours occupé(e) de l’enfant comme si c’était le sien sans que son nom apparaisse sur l’acte de naissance.

Toutefois, lorsque l’acte de naissance indique le nom d’un homme/d’une femme qui se comporte comme le père/la mère de l’enfant, l’action ne peut être exercée que par l’enfant, le père ou la mère, et par celui qui se prétend le parent véritable, pendant 5 ans à partir de la naissance de l’enfant.

Attention ! Au-delà des 5 ans, il n’est plus possible de contester ce lien de filiation. L’article 333 alinéa 2 du code civil dispose : « Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance »

En principe, le père va déclarer la naissance de l’enfant à la mairie dans les 3 jours de l’accouchement. L’indication du nom de la mère va suffire à établir la filiation à son égard.

Quant au père, il va, en même temps que la déclaration de naissance, reconnaître l’enfant. Cet acte de reconnaissance volontaire établit le lien de filiation entre le père et le fils.

La mère n’a pas besoin de rédiger un acte de reconnaissance mais elle peut toujours le faire.

Les parents peuvent aussi reconnaître leur enfant avant ou après sa naissance devant un officier d’état civil ou auprès d’un notaire.

Un parent peut même choisir de reconnaître son enfant dans un acte secret, que le notaire ne rendra public qu’après sa mort.

Au cas où un des parents n’a pas reconnu officiellement son enfant, la possession d’état peut remplacer l’acte de reconnaissance et établir la filiation. Pour cela, le parent doit s’être comporté comme le père ou la mère de l’enfant. Il peut alors saisir le juge qui va établir un acte de notoriété, qui constate que les conditions de la possession d’état sont bien réunies.

L’enfant peut aussi faire cette demande lui-même, représenté par ses représentants légaux s’il est mineur.

L’acte de reconnaissance peut être contesté.

Par exemple, un homme a reconnu un enfant alors qu’il n’était pas le père ; le véritable père, désireux de reconnaître son enfant, va contester la paternité du premier pour faire ensuite établir sa filiation.

Si la reconnaissance n’est pas accompagnée du fait que le père/la mère se comporte comme le parent de l’enfant, elle peut être contestée par toute personne qui y a intérêt, pendant 10 ans à partir de la naissance ou à partir de la majorité de l’enfant pour ce dernier.

Si la reconnaissance est accompagnée du fait que la mère/le père se comporte comme le parent de l’enfant, l’action ne peut être exercée que par l’enfant, le père, la mère, celui qui se prétend être le véritable parent, durant 5 ans. Passé ce délai, toute contestation est impossible.

Le ministère public peut lui aussi contester la reconnaissance lorsque des indices montrent que l’auteur de la reconnaissance ne peut pas être le véritable parent.

Seule la filiation établie par décision du juge ne peut pas être contestée.

Si l’enfant n’a pas été reconnu par ses parents, il va pouvoir engager une action en recherche de maternité ou de paternité pour faire établir une filiation à leur égard. Ces actions sont appelée : actions en déclaration judiciaire de paternité ou de maternité.

Par exemple, la mère l’a abandonné à la naissance.
Par exemple, le père n’a pas reconnu l’enfant.

L’action en justice est réservée à l’enfant, représenté par ses représentant légaux s’il est mineur. La demande doit être adressée au Tribunal de Grande Instance dans un délai de 10 ans à partir de la naissance de l’enfant ou à partir de sa majorité si aucune action n’a été engagée avant. La demande doit être accompagnée de preuves ou d’indices montrant que l’intéressé est bien le père ou la mère.

Par exemple, plusieurs témoins affirment que tel homme avait bien une liaison avec la mère au moment où l’enfant a été conçu (entre le 180ème et le 300ème jour avant la naissance, selon la loi).

L’intéressé peut prouver qu’il ne peut pas être le père/la mère par tous moyens : éloignement, stérilité…

Le juge ordonne, la plupart du temps, une expertise biologique (prise de sang ou test génétique/ADN). L’intéressé peut refuser, mais alors le juge en tire les conséquences, c’est-à-dire qu’il va sûrement considérer qu’il s’agit bien du père/de la mère.
C’est alors la décision du juge qui établit le lien de filiation entre les parents et l’enfant.

Attention ! Il existe un obstacle à l’action en recherche de maternité : lorsque la mère a choisi d’accoucher sous X c’est-à-dire de garder l’anonymat. Dans ce cas, l’enfant ne pourra pas faire établir sa filiation à son égard.

Enfin, une voie intermédiaire permet à l’enfant de recevoir une pension alimentaire de son père qui ne souhaite pas le reconnaître. Cette action en justice est appelée action à fin de subsides. Elle peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant et deux ans après sa majorité.

Elle a pour but de faire participer le parent à l’éducation de l’enfant sans qu’un lien de filiation ne soit établi.

L’enfant, représenté par sa mère s’il est mineur, va demander au juge que celui qu’il prétend être son père lui verse des subsides. Si le père présumé conteste, le juge peut ordonner une expertise biologique. Si le test fait apparaître qu’il n’est pas le père, il n’aura rien à payer. Si, au contraire, le test montre qu’il est bien le père, le juge fixera le montant de la pension alimentaire qu’il devra verser à l’enfant, sans établir de lien de filiation. L’enfant ne portera pas son nom et n’héritera pas de lui.

L’établissement et la contestation du lien de filiation lorsque les parents ne sont pas mariés

L’établissement et la contestation du lien de filiation lorsque les parents sont mariés