MINI-MOTOS-06-06-2008

Deux amis, Jason et Franck, ont acheté deux mini-motos de 75 cm3. Ils sont tous les deux âgés de 15 ans.

Ils sont très excités à l’idée d’aller essayer leur nouveau jouet… Après avoir fait le plein, ils s’élancent dans le champ du voisin. Après quelques tours, ils décident d’aller montrer leurs engins au reste de la bande. Pour cela, ils empruntent la route nationale.

Au premier rond point, une patrouille de gendarmes les interpelle…

En procédant aux vérifications d’usage, les gendarmes s’aperçoivent de nombreuses irrégularités : un mineur âgé de 15 ans ne peut pas conduire une moto de plus de 50 cm3 (il faut avoir 16 ans et être titulaire du permis A1), la mini-moto de Franck n’est pas autorisée à circuler sur la route et les deux compères ne portent pas de casques.
La sanction est lourde : 750 € d’amende pour Franck qui n’était pas autorisé à circuler sur la route, 135 € d’amende chacun pour non port du casque et convocation par voie d’ordonnance pénale devant le procureur près du tribunal de grande instance pour conduite sans permis.

En outre, le voisin dont le champ comportait des plantations porte plainte à la gendarmerie quelques heures plus tard.

Les deux adolescents sont un peu déboussolés… ils ne pensaient pas avoir fait autant de bêtises en une seule fois ! Lorsqu’ils rentrent chez eux, leurs parents ne comprennent pas non plus la sanction : ils la trouvent trop excessive.

Ils décident donc de faire opposition devant le juge de proximité.

 

Problèmes de droit :
La procédure devant le juge de proximité :
– Comment se passe la procédure devant le juge de proximité ?
– Peut-on contester une contravention de police ?
– Le voisin peut-il réclamer des dommages et intérêts pour la dégradation de son champ ?

La procédure d’ordonnance pénale devant le procureur :

– Comment se passe la procédure d’ordonnance pénale ?

– Peut-on faire appel de cette décision ?

 

I. Devant le juge de proximité 
Le juge de proximité est compétent pour les affaires civiles et pénales dont le montant en jeu n’excède pas 4000 €. Il siège au sein du Tribunal d’Instance.

Il est notamment compétent pour juger des oppositions aux contraventions.

 

Les arguments des demandeurs :
Les parents de Franck : Ils mettent en avant le fait qu’ils ne connaissaient pas la distinction entre un véhicule réceptionné et un véhicule non réceptionné. Le vendeur n’a pas attiré leur attention sur ce point.
Les parents de Jason : Ils considèrent que l’amende de 135 € est élevée étant donné que c’était la première fois que leur fils commettait cette infraction.
Le voisin : Il estime les dégâts causés par Jason et Franck à 2000 €, représentant le coût des graines achetées et le manque à gagner sur la vente des légumes, qui ne pousseront pas.

 

Les arguments des défendeurs :
Les policiers estiment tout à fait justifiées les amendes émises à l’encontre des adolescents : ils ont pris des risques importants pour leur sécurité et celle des autres et doivent en assumer les conséquences.
Les parents contestent l’estimation du voisin qui serait beaucoup trop élevée et demandent une expertise par une personne indépendante
La solution du juge de proximité :
 
Concernant la sanction de Franck pour avoir circulé avec un véhicule non réceptionné sur la route : le juge condamne ses parents, responsables légaux de leur enfant mineur, à verser la somme de 1000 € conformément à la loi qui prévoit une peine maximum de 1500 € pour ce type d’infraction (L321-1-1 du code de la route). L’argument des parents selon lequel ils ne connaissaient pas la loi n’est pas recevable en droit compte tenu du fait qu’ils sont tenus à une obligation de se renseigner, surtout dans la mesure où ils offrent à leur enfant un cadeau qui peut s’avérer dangereux.
Concernant les sanctions liées au non port du casque de sécurité, les risques encourus par les adolescents sont tels qu’il est important de signifier cette dangerosité en fixant le montant de l’amende au montant maximal prévu par la loi soit 135 € (R 431-1 du code de la route).
Concernant la demande du voisin, le juge considère que cette demande est fondée et repose sur des devis en bonne et due forme effectués par des personnes compétentes (factures du magasin où ont été achetées les graines, rapport comptable des profits effectués l’année précédente).

 

II. Devant le procureur, dans le cadre d’une ordonnance pénale 
L’ordonnance pénale est une procédure qui vise à désengorger les tribunaux. Il s’agit d’accélérer le traitement des affaires concernant des délits, souvent liés aux infractions au code de la route. S’agissant d’une procédure rapide, seul le procureur décide de la sanction et il en informe simplement les intéressés lors d’une audience au Tribunal de grande instance. Ces derniers peuvent tout de même faire opposition à cette décision. Ils seront alors convoqués devant le tribunal correctionnel, composé de 3 juges, qui jugera à nouveau de l’affaire, en présence d’un avocat et avec un réel débat contradictoire.
Les parents de Franck et Jason sont donc convoqués quelques semaines plus tard devant le tribunal de grande instance. Lors de l’audience, le procureur les invite à s’approcher de la barre, il leur lit la décision rendue dans cette affaire : 300 € d’amende pour chacun, conformément à l’article L 221-2 du code de la route qui prévoit pour une conduite sans permis une peine maximale d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (diminuée de moitié car Franck et Jason sont mineurs, soit 6 mois de prison et 7 500 € d’amende). Les parents ont le choix entre payer ou faire opposition.