Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité.

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou comme des immeubles par destination. En effet, cette loi, introduisant l’article 515-14 dans le code civil, considère que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ».

Le législateur a donc supprimé indirectement l’assimilation des animaux aux biens. Cette « requalification » de l’animal permettrait ainsi de réprimer les mauvais traitements en dehors de textes spéciaux. Toutefois cet être vivant doué de sensibilité n’a pas de régime propre, il est soumis au régime du droit des biens.