PUNITION-ET-SANCTION-DISCIPLINAIRE-14-08-20091

Si un élève commet une faute à l’intérieur de l’établissement scolaire, il risque de passer devant le conseil de discipline. Mais pour quelle faute ? Quelle sanction risque-t-il ? Et comment se déroule concrètement le conseil de discipline ?

Les fautes pouvant conduire au conseil de discipline
C’est le chef d’établissement qui décide seul s’il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n’est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le règlement intérieur de l’établissement.
Ont été reconnus comme constituant une faute :

  • au cours d’une bousculade à la cantine, un élève donne un coup de poing à un camarade et quelques instants plus tard à un autre
  • un élève profère des menaces contre un enseignant qui lui demandait de lever le doigt avant de parler
  • etc…Les sanctions
    Quatre types de sanctions disciplinaires peuvent être prises contre un élève par le conseil de discipline :
  • l’avertissement
  • le blâme
  • l’exclusion temporaire d’un mois
  • l’exclusion définitive

Le chef d’établissement peut prononcer seul, sans passer par le conseil de discipline, les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme et une exclusion temporaire de 8 jours maximum.
La sanction prononcée contre l’élève doit être proportionnelle à la faute qu’il a commise.
Est considérée comme abusive la sanction d’exclusion définitive d’un élève fondée sur le fait qu’il mâchait un chewing-gum en cours.

Le déroulement du conseil de discipline
– Avant sa réunion :
Le chef d’établissement doit préciser à l’élève la faute qui lui est reprochée. Il doit lui indiquer qu’il peut consulter son dossier, présenter sa défense par écrit ou par oral et se faire assister de la personne de son choix.
L’élève peut notamment décider de se faire assister par un avocat devant le conseil de discipline.
Le principal ou le proviseur doit convoquer par écrit l’élève et ses parents au moins 8 jours avant la date du conseil.
C’est ce qu’on appelle les droits de la défense : droits que possède toute personne pour se protéger de la menace que constitue pour elle un procès.
– Pendant sa réunion :
Le conseil de discipline est composé :

  • du chef d’établissement ou son adjoint
  • d’un conseiller principal d’éducation
  • du gestionnaire de l’établissement
  • de 2 représentants de professeurs
  • d’un représentant des personnels administratifs, sociaux, de santé et techniques.
  • des représentants des parents d’élèves (3 dans les collèges et 2 dans les lycées)
  • des représentants des élèves (2 dans les collèges et 3 dans les lycées)
    L’élève, ses parents et son avocat, s’il en a un, sont entendus par le conseil de discipline.
    A la fin de la réunion, le chef d’établissement doit informer l’élève, ses parents et son défenseur de la décision prise.

– Après la réunion :
La décision est envoyée par écrit chez l’élève le jour même. Elle est applicable tout de suite.
Si le conseil de discipline a décidé le lundi d’exclure l’élève, dès le mardi il ne peut plus se rendre dans l’établissement.
Si une sanction d’exclusion définitive est prise à l’encontre d’un élève de moins de 16 ans, l’Académie doit immédiatement trouver un autre établissement pour l’élève.
La décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un appel. L’appel ne retarde pas l’application de la sanction.
Cet appel peut être fait devant le recteur d’académie, qui est le supérieur du chef d’établissement et/ou devant un juge.