A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres.

Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent qu’il quitte le foyer ou demande le divorce.

La loi du 16 juin 2011, a pris en compte ces nouvelles situations et sanctionne les faits de 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende (article L 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

L’ article L 623-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit également des peines complémentaires :

1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L’interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;

3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l’infraction visée au troisième alinéa de l’article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

S’il est prouvé que l’étranger a bien commis une fraude, le mariage sera annulé et il pourra voir son titre de séjour retiré.