Faits

Jeanne est secrétaire depuis trois ans au sein de la société Belle Maison, agence immobilière. Elle aime bien se vêtir de façon décontractée et s’est plus d’une fois présentée au travail en survêtement. Après avoir formellement interdit à Jeanne de venir travailler avec une telle tenue et face à son refus d’obéir, la société Belle Maison l’a licenciée. Mécontente, Jeanne a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif car selon elle, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Problème de droit

Une secrétaire dans une agence immobilière peut-elle être légalement licenciée parce qu’elle persiste, malgré l’interdiction faite par son employeur, à aller travailler en survêtement ?

Parties

  • Jeanne, demandeur
  • Société Belle Maison, défendeur

Les arguments du demandeur

  • Il s’agit de l’exercice d’une liberté individuelle qui ne saurait être perturbé par l’employeur
  • L’interdiction générale par l’employeur du port d’un survêtement n’est pas légale
  • L’employeur ne précise pas en quoi le port d’un survêtement par Jeanne n’est pas correct pour l’exécution de sa tâche
  • les exigences de l’employeur qui refusait de respecter les prescriptions médicales avaient contraint Jeanne à cesser son travail, de telle sorte que ses absences étaient justifiées

Les arguments du défendeur

  • La salariée est en contact permanent avec la clientèle de l’agence immobilière et cette tenue n’est pas du tout adaptée
  • Venir travailler en survêtement malgré l’interdiction de l’employeur est un acte d’insubordination
  • Après avoir interdit à Jeanne de venir travailler en survêtement, elle s’est absentée plusieurs jours sans fournir de justificatifs pertinents
  • La salariée avait repris son travail après un arrêt de travail pour maladie et l’avait ensuite brusquement cessé sans motif. Elle ne l’avait pas repris malgré les injonctions répétées de l’employeur. Ce comportement est fautif et entraine une faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement.

Solution des juges

  • La restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d’une agence immobilière de se présenter au travail en survêtement.