CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INITIADROIT

La poursuite de la navigation sur le site internet exploité par InitiaDROIT ( www.initiadroit.org) (ci-après le Site), vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

  • Contenu du Site

 

InitiaDROIT a pour objet de faire connaitre, d’une façon générale le « droit vivant », c’est-à-dire le droit appliqué par tout citoyen dans les actes de sa vie civile, familiale et professionnelle, et ce, en vue de participer au développement d’une culture juridique élémentaire indispensable pour assurer la paix sociale à laquelle aspire tout Etat. InitiaDROIT a pour but de faire prendre conscience aux citoyens, de leurs droits et obligations tant pendant leur minorité que dans leur vie d’adulte et informe sur les droits et devoirs de chacun, et sur la manière de les exercer dans le respect de l’autre et de la société.

Le Site constitue dès lors un site d’information à destination principalement de la communauté éducative la plus large possible (élèves, étudiants, parents, enseignants..). En aucune manière le Site ne doit être considéré comme un site de consultation juridique et il appartient à tout Utilisateur du Site, de se mettre en rapport avec le conseil de son choix pour traiter de son cas particulier.

InitiaDROIT effectue les démarches nécessaires pour assurer la fiabilité des informations contenues dans le Site. InitiaDROIT fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. InitiaDROIT se réserve le droit de corriger, lorsqu’il le jugera opportun, le contenu du Site. Cependant, InitiaDROIT ne peut encourir une quelconque responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus à la suite de l’usage des informations diffusées et n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur du Site reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive, InitiaDROIT déclinant toute responsabilité pour toutes imprécisions ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce Site.

 

  • Propriété intellectuelle – Droit à l’image

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Il en va de même des marques et logos déposés au nom de l’association.

Ils sont la propriété pleine et entière d’InitiaDROIT ou de ses partenaires.

Toute représentation et /ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle du Site, par quelques procédés que ce soit, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse d’InitiaDROIT est interdite et est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la Propriété intellectuelle, et /ou un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, susceptible d’engager votre responsabilité.

Le fait pour InitiaDROIT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

InitiaDROIT se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation des droits liés à l’information, au graphisme, aux textes, vidéos, documents audio, photos et images et plus généralement à l’ensemble du contenu du Site.

 

  • Utilisation du Site

 

L’Utilisateur du Site peut consulter les contenus qui y sont publiés ou contacter InitiaDROIT par le biais de la page dédiée. Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de déterminer si leur enfant mineur est autorisé à utiliser le Site et à en surveiller l’usage qu’il en fait.

3.1 Licence d’utilisation des contenus du Site

L’Utilisateur du Site n’est pas tenu de configurer un compte personnel pour avoir accès aux contenus du Site.

InitiaDROIT consent à l’Utilisateur du Site une licence gratuite, d’usage des contenus du Site, qui lui est accordée de manière strictement personnelle, non exclusive et non transmissible. L’Utilisateur est autorisé à consulter ce Site en version monoposte, à effectuer l’impression de documents ou toute autre information diffusée sur le Site et ce, dans tous les cas, pour son seul usage personnel. Tout autre usage, notamment de diffusion interne en entreprise doit être préalablement autorisé par écrit par InitiaDROIT.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent, à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou autres et notamment pour toute forme de sollicitation notamment commerciale, ce compris l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

3.2 Prise de contact avec InitiaDROIT.

L’Utilisateur peut contacter InitiaDROIT par le biais de la page dédiée à cet effet au sujet de l’activité de l’association ou, par exemple, pour proposer des sujets juridiques à développer sur son Site. Un enfant mineur qui prend contact avec InitiaDROIT implique qu’il a obtenu l’accord de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations personnelles relatives à des tiers, sans leur accord et sera seul responsable de cette transmission.

Il est rappelé qu’en aucune manière InitiaDROIT ne pourra répondre à des questions liées à la situation personnelle de l’Utilisateur, à qui il appartient de se mettre en relation avec le conseil de son choix pour traiter de son cas particulier. Toute demande de cette nature sera systématiquement rejetée. Par ailleurs, InitiaDROIT ne pourra conseiller l’Utilisateur en question dans son choix de son conseil mais pourra l’orienter éventuellement vers des structures officielles (ex antenne des mineurs..). En tout état de cause, l’ensemble des échanges resteront confidentiels, étant précisé que dans certaines hypothèses, la loi ou une décision de justice peuvent exiger la communication desdites données aux autorités publiques, requête à laquelle InitiaDROIT sera contraint de répondre favorablement.

3.3 Mesures prises aux fins de prévention de la cybercriminalité

L’Utilisateur du Site s’interdit d’introduire tout virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre éléments de quelque nature que soit susceptible de corrompre, interrompre, détruire, détourner, endommager les fonctionnalités ou les performances du Site. InitiaDROIT se réserve toutes actions en justice afin de préserver ses droits et obtenir toute réparation du préjudice subi.

 

  • Liens hypertextes

 

4.1 Liens hypertextes présents sur le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens sont considérés comme utiles et pouvant enrichir l’information présente sur le Site. Ces liens vers ces autres ressources font quitter l’Utilisateur du Site. InitiaDROIT décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet accessible via les liens hypertextes présents sur le Site, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.

4.2 Liens hypertextes vers le Site

L’Utilisateur peut mettre en place un lien hypertexte vers tout ou partie du Site, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite d’InitiaDROIT, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : initiadroit@avocatparis.org.

InitiaDROIT est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où InitiaDROIT accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’InitiaDROIT.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’InitiaDROIT.

 

  • Gestion du Site – Sécurité – Responsabilité

 

Pour la bonne gestion du Site, InitiaDROIT pourra à tout moment :

—  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

—  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

—  suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

InitiaDROIT fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité du Site mais ne peut en garantir la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

La responsabilité d’InitiaDROIT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Dès lors, le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

InitiaDROIT ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

—  du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

—  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

InitiaDROIT ne sera pas non plus responsable des dommages (notamment de perte de profit) causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site, notamment, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce Site ou encore pour toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l’intrusion d’un virus dans son système lors d’un téléchargement de données en provenance du Site, pour tous dommages, préjudices directs ou indirects quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait. Si InitiaDROIT venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

  • Protection des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnelle que l’Utilisateur est susceptible de transmettre par le biais du Site sont soumises à la charte de confidentialité disponible à l’adresse suivante : […].

 

  • Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

  • Contactez-nous

 

Pour toute question, l’Utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : initiadroit@avocatparis.org ou 11 Place Dauphine, 75001 Paris.