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Archive of the posts written by author : tania.

On parle de plus en plus du gaspillage alimentaire ? Que dit la loi ?

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime qu’un tiers de la part comestible des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé dans le monde. Cela représente 1,3 milliard de tonnes par an, soit plus de 160 kg par an et par habitant. Le coût direct de ces 1,3 milliard de tonnes de nourriture perdues ou gaspillées s’élève à 1 000 milliards de dollars (soit 143 dollars par personne). En France, entre 90 et 140 kg de nourriture par habitant sont perdus chaque année sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la consommation.…

Et les Organismes Génétiquement Modifiés ?

Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, bactériel) dont on a modifié le matériel génétique (l’ensemble des gènes) pour lui conférer une caractéristique nouvelle. L’Union Européenne encadre les expérimentations et la diffusion d’OGM par des directives à transcrire dans notre législation ou par des règlements directement applicables. Où trouve-t-on des OGM ? Dans nos cultures ? Les expérimentations d’ OGM dans les champs constituent un préalable indispensab le et exigé à l ’établissement d’une demande de mise sur le marché. Elles sont encadrées au niveau européen (directive 2001/18/ CE). Les dispositions de cette directive ont été transposées en France…

Les repas servis à la cantine de l’école sont-ils toujours sains ? Sont-ils contrôlés avant d’arriver dans l’assiette ?

Dans les cantines de l’école, tout est mis en œuvre pour que les repas servis soient sains. C’est ainsi que les cantines sont contrôlées et surveillées régulièrement par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture. Un texte spécial encadre la qualité des repas servis. Il s’agit du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les contrôleurs vérifient l’application des règles d’hygiène dans la préparation, le transport et la distribution des repas. Ils arrivent, à l’improviste, en présence du chef de cuisine et du responsable de l’établissement. Concrètement,…

10 mai 2017 : AEFE – rencontre internationale « Ambassadeurs en herbe « 

InitiaDROIT était invitée à  la 5ème édition d’Ambassadeurs en herbe sur le thème « où en est on de l’esprit olympique ? ». Cette action pédagogique a permis à 50 élèves finalistes (selectionnés sur les 10 000 participants du réseau AEFE) d’argumenter en français, en anglais et dans la langue de leur pays d’accueil sur ce thème d’actualité. Nous remercions l’AEFE pour ce beau moment qui nous a permis d’échanger avec des professeurs  et chefs d’établissements sur notre action conjointe.          

J’ai entendu parler du code couleur nutritionnel, qu’est-ce que c’est ?

« Ordi, chips, coca…. Les ados mangent mal ! » On l’entend si souvent. Obésité, anorexie, alimentation peu diversifiée ou encore régimes excessifs, les problèmes d’alimentation chez les adolescents sont courants. Pour leur permettre d’avoir une alimentation plus équilibrée et faciliter leur choix, le ministère de la Santé a lancé en septembre 2016 une expérimentation portant sur l’étiquetage nutritionnel. Parmi les systèmes testés figure le « Nutri-Score » qui est un système à 5 couleurs répartissant les produits en cinq catégories, les pastilles allant du vert au rouge et de la lettre A à la lettre E. Les couleurs et les lettres classent les produits…

CARPA de Paris

CIPD

CESE

Fondation MAZARS

Cabinet LAVEN PARTNERS

Les troubles des conduites alimentaires – Anorexie, Boulimie et l’obésité « Ô balance, ma belle balance, dis-moi qui est la/le plus mince… »

Les troubles des conduites alimentaires sont de plus en plus croissants. Se priver de certains aliments ou en consommer en excès sont des facteurs de risque de déséquilibre nutritionnel. Face à la fréquence de ces carences alimentaires, il n’est pas inutile de se demander ce que prévoit la loi dans ces domaines. La réflexion sur la protection des mineurs sur internet amène à s’interroger sur les sites ou blogs faisant l’apologie à de l’anorexie ou à de la boulimie. Pour l’organisation mondiale de la santé, le surpoids et l’obésité sont définis comme une accumulation anormale ou excessive de graisse qui…

Cabinet VOGEL & VOGEL

Société PRATT

Existe-t-il un droit à l’alimentation ?

Oui, le droit à une alimentation adéquate en tant que droit fondamental de l’homme a été reconnu pour la première fois dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au titre du droit à un niveau de vie suffisant (Art. 25) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation…». De plus, le droit à l’alimentation fait partie du mandat de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture http://www.fao.org/home/fr/ ).  Le 16 octobre 2016, la journée mondiale de l’alimentation…

Intoxication alimentaire lors d’un séjour « Club Med »

Faits Au cours de son séjour au village du Club Med les Almadies au Sénégal, du 6 au 20 août 2000, Monsieur Edgar a subi de graves troubles intestinaux à compter du 17 août. Il a été hospitalisé à son retour, du 21 au 28 août 2000, puis à nouveau du 4 au 9 septembre 2000 pour prise en charge d’une diarrhée importante avec déshydratation sévère et une insuffisance rénale fonctionnelle. Les examens pratiqués ont permis de diagnostiquer une intoxication alimentaire sévère avec présence de « salmonella enteritidis ». Dans son rapport du 2 novembre 2002, l’expert judiciaire a mis en évidence…

4 mai 2017 : Signature Barreau de BAYONNE – Bâtonnier Hourcade / Me Rambert

Délégué : Bâtonnier François HOURCADE Maison de l’Avocat 22 avenue de la Légion Tchèque 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 27 72 contact@avocats-bayonne.org

18 avril 2017 : Radio RACINE (radio lycéenne)

  Stefan Naumann, avocat bénévole d’InitiaDROIT était l’invité d’une émission de radio lycéenne, Radio Racine, sur le thème du cyberharcélement et du harcélement scolaire. Les élèves encadrès par leur professeur Mme Manenti, ont conçu et réalisé l’émission et ses reportages de bout en bout et Me Naumann a pu répondre à leurs nombreuses interrogations. Nous vous invitons à écouter cette émission qui a remporté le concours Mediatiks 2017 du CLEMI (Centre pour L’Education aux Médias et à l’Information). https://we.tl/dOmkGkNFe5 Bravo à tous et merci à Me Naumann de s’être prêté au jeu  

Ai-je le droit d’écrire sur mon bulletin de vote ?

Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Les bulletins manuscrits sont valables si vous y écrivez le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi du nom de son remplaçant. En revanche, ne sont pas valables les bulletins portant des mentions injurieuses, les circulaires utilisées comme bulletin, ceux comportant des noms autres que ceux des candidats et de leurs suppléants, ou encore ceux sur lesquels les noms des membres du binôme ne sont pas classés par ordre alphabétique.  

Qu’est-ce qu’un vote blanc ? Est-il comptabilisé ?

Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin blanc dépourvu de tout nom de candidat ou une enveloppe vide. La loi du 21 février 2014 a modifié le code électoral et permis la reconnaissance du vote blanc. Maintenant, les votes blancs sont pris en compte et ne sont plus mélangés avec le décompte des votes nuls. Ils sont mentionnés dans les résultats mais ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Voter blanc indique une volonté de participer au débat démocratique mais marque un refus des choix proposés.  

31 mars 2017 : NICE MATIN  » le droit et la bioéthique présentés à Tocqueville »

Des élèves de Terminale ont bénéficié d’une intervention en binôme : une avocate bénévole d’InitiaDROIT Barreau de Grasse & une enseignante à l’école d’infirmières du Centre hospitalier de Cannes.Nice Matin Tocqueville 31 Mars 2017

Je suis mineur, ai-je le droit d’accompagner mes parents dans l’isoloir ou de mettre le bulletin de vote dans l’urne?

Le vote étant secret (art. 3 al.3 de la Constitution et art. L59 du Code électoral), les électeurs, et eux seuls, doivent obligatoirement se rendre dans un isoloir. Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l’annulation des suffrages du bureau de vote en question (l’article 62, alinéa 1, du Code électoral). En conséquence, le principe est celui du vote individuel,…

Que risque-t-on à communiquer les résultats avant 20h ?

On commet une infraction punie par l’article 12 de la loi de 1977 et l’article 90-1 du code électoral qui prévoient, en cas d’infraction, une peine de 75 000 euros d’amende. L’interdiction de diffusion concerne la presse et les médias audiovisuels, mais aussi les sites Internet, les blogs ainsi que toute diffusion publique sur les réseaux sociaux. Laisser diffuser de tels sondages ou de telles estimations alors que tous les bureaux de vote ne sont pas encore fermés peut avoir des conséquences sur le scrutin: certains électeurs peuvent être dissuadés d’aller voter, en se disant que les jeux sont faits.…

VIDEO Finale Coupe Nationale des Elèves Citoyens 10 mars 2017

COLLEGES & LYCEES : Vidéo

Tour complet d’un bureau de vote

Composition d’un bureau de vote (art. R.42 Code électoral) Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants : Un président du bureau de vote, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire (art. R43 Code électoral). Au moins deux assesseurs, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune et qui…

Pourquoi les candidats n’ont-ils pas le droit de mettre les couleurs bleu blanc rouge sur leurs affiches officielles ?

Selon l’article R30 du Code électoral, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Plus précisément, l’article R27 du même code interdit les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du parti. La finalité du code électoral est d’interdire les combinaisons qui évoquent explicitement le drapeau français. Ont ainsi été refusées les affiches électorales d’un candidat aux élections législatives car ce candidat portait une cravate rouge, le fond de l’affiche était un ciel bleu et le texte y était écrit en lettres blanches. De…

Personne handicapée et vote

Faits : A l’issue du premier tour, le 23 mars 2014, des opérations électorales de la commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe), en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste  » Agir avec conviction et passion pour Terre-de-Haut « , conduite par M. Franche, a obtenu 938 voix, alors que la liste  » Vivre et construire ensemble  » conduite par M. Campagne, a recueilli 671 voix. M. Alternance a été élu conseiller municipal de la commune de Terre-de-Haut sur la liste conduite par M. Franche à l’issue de ce scrutin. M. Campagne a souligné plusieurs irrégularités lors du déroulement des opérations électorales comme…

Que signifie « gouverner par ordonnance » ?

  « Gouverner par ordonnance » permet à l’exécutif, avec l’accord des parlementaires, de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte à l’Assemblée. Cette procédure court-circuite le Parlement de manière temporaire sur un sujet déterminé. Elle permet de légiférer plus vite sans passer par le processus parlementaire classique. Les ordonnances ont en effet l’avantage d’entrer en vigueur dès leur publication. L’exécutif peut ainsi mettre en place des mesures presque immédiatement. En droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. Elle doit donc être signée…

Tableau des juridictions de l’Ordre Judiciaire / Ordre Administratif

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« Le 49.3 », c’est quoi au juste ?

« Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Elle est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale peut s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le Gouvernement. La motion de censure est un moyen dont disposent les députés pour montrer leur désapprobation envers la politique du Gouvernement et le forcer…

21 mars 2017 – LA VOIX DU NORD

 » Des élèves du lycée Eugène-Thomas de Le Quesnoy remportent la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017″

17 mars 2017 – La Nouvelle République.fr

« Les lycéens de Sainte Ursule de Tours primés à la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017 »            

2 mars 2017 – Signature Barreau de THONON LES BAINS – Bâtonnier Arminjon / Me Rambert

Délégué : Me Cédric HUISSOUD Immeuble Président BP 61 – 1 bis Avenue des Tilleuls 74202 THONON LES BAINS Tel 04 50 26 31 46 huissoud.avocat@gmail.com

J’ai vu à la télévision une séance à l’Assemblée nationale où étaient présents 10 députés. Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ?

Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement,  « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges effectivement pourvus). La demande de vérification du quorum a longtemps été utilisée comme un outil d’obstruction. Depuis la réforme du Règlement du 27 mai 2009, cette…

10 décembre 2016 – Signature Barreau de SEINE SAINT DENIS – Bâtonnier Campana / Me Rambert

Déléguée : Me Perrine PINCHAUX 2 rue de l’Union 93130 NOISY LE SEC Tel 01 48 43 08 34 perrinepinchaux@gmail.com

Que signifie la démocratie directe, représentative, participative ?

La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie participative désigne l’ensemble des dispositifs et des procédures qui permettent…

Qu’est-ce qu’un référendum ?

Du latin referre, faire un rapport, soumettre à une assemblée, le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Instrument de « démocratie directe », il permet au peuple d’intervenir directement sans passer par ses représentants. Le référendum est prévu à l’article 11 de la Constitution. Citons quelques exemples de référendums : Le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les…

Où est née la démocratie ?

Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…

Fraude électorale

Faits : En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva, Picard, Nouaille et d’autres candidats…

Les élections présidentielles

Comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’Etat en France est élu au suffrage universel direct. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour être élu doit obtenir la majorité absolue…

Qu’est-ce que la démocratie ?

Pour Montesquieu, «lorsque dans la république, le peuple en corps a la souveraine puissance, c’est une démocratie ». L’usage du mot démocratie s’est popularisé à la suite de la fameuse définition qu’en a donné le président Lincoln : « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple». Pourtant, le politologue Anthony Birch affirme qu’exception faite des référendums, « c’est seulement une petite minorité d’individus qui peut gouverner dans les sociétés modernes ». Il fait ainsi référence à la démocratie représentative. Les marxistes et d’autres se sont attaqués à des aspects précis de la démocratie tels que les élections ou le processus de…

CLASSES LAUREATES – FINALE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2017

Nous vous invitons à découvrir le classement des classes-laureates-colleges & classes-laureates-lycees    

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d’égalité et la volonté du législateur de freiner les mariages forcés de jeunes filles. Le principe est donc la liberté de mariage pour l’homme et la femme à partir de 18 ans. Cependant, des exceptions existent. Des dispenses pour « motifs graves » peuvent être accordées par le procureur de la…

Ma mère peut-elle m’interdire d’avoir un(e) petit (e) copain (copine) ?

Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou affectives. Toutefois, les parents étant responsables de leurs enfants mineurs, l’obligation de surveillance peut justifier cette interdiction.  

La loi interdit-elle d’avoir des relations sexuelles entre mineurs ?

Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Les jeunes mineurs peuvent donc avoir des relations sexuelles entre eux. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.  

Les parents peuvent-ils légalement interdire que leur fille mineure ait une relation avec un adulte ?

Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec un homme bien plus âgé qu’elle. Aussi, elle lui a dit que l’amour est au-dessus de tout. Leur histoire a…

La liberté sexuelle, mais…

En matière sexuelle, le principe absolu est la liberté. Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble. Cette liberté n’est cependant pas absolue. Il faut bien s’en tenir aux limites imposées par la loi qui visent soit à protéger les mineurs, soit à garantir le principe de liberté de chacun. La sexualité peut entrainer une grossesse et la loi aménage les conditions pour permettre à la mère qui le souhaite de poursuivre ou non une grossesse involontaire. Les limites imposées par la loi pour protéger les mineurs   Entre un mineur de moins de 15 ans et…

Mineur, puis-je aller vivre avec l’homme ou la femme que j’aime ?

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance. Dans l’exercice de ces devoirs, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) s’ils pensent que sa sécurité est en danger. Ils peuvent même vous interdire de partir en vacances avec votre copain (copine). Si vous ne trouvez pas un terrain d’entente, vos parents peuvent saisir le juge aux…

COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2017 – Classes finalistes collèges & lycées

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Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ?

– Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison de l’Unesco, place de Fontenoy http://fr.unesco.org/ – Organisation internationale de police criminelle Interpol, Lyon https://www.interpol.int/fr/Internet – Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), Lyon https://www.iarc.fr/indexfr.php – Commission internationale de l’état civil (CIEC), Strasbourg http://www.ciec1.org/WD210AWP/WD210Awp.exe/CONNECT/SiteCIEC?_WWREFERER_=http%3A%2F%2Fwww.ciec1.org%2F&_WWNATION_=5 – Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Paris http://www.oecd.org/fr/ – Organisation internationale de la francophonie (OIF), Paris http://www.francophonie.org/ – Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Paris http://www.oie.int/fr/ – Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEP /EPPO), Paris https://www.eppo.int/ABOUT_EPPO/about_eppo_fr.htm – Organisation internationale de la vigne…

20 janvier 2017 : le Dauphiné Libéré / Vienne

« Les avocats du barreau viennois ont rejoint l’an dernier l’association InitiaDROIT qui vise à faire connaître le droit aux élèves de la 6e à la T Une initiative qui a déjà séduit plusieurs établissements du territoire comme l’ Institution Saint-Charles « L’OFFICIEL ». Tous les détails dans notre édition de ce vendredi. »  

Quand et comment la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle été créée ?

La création du « Statut de Rome » (Convention qui crée la CPI) en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l’humanité pour rendre le monde plus juste. Le Statut de Rome est entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression. Au moment de son adoption, 120 pays étaient en faveur du texte, tandis que 7 avaient voté contre (Etats-Unis,…

La justice pénale internationale

1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946. Vingt-deux dirigeants nazis ont été…

Qu’est-ce que l’OIT ?

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) est une agence de l’ONU qui réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs de 187 Etats Membres pour établir des normes internationales (le nombre d’heures au travail, le travail des enfants…), élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous les hommes et femmes dans le monde (Travail qui respecte l’humain). L’OIT fut fondée en 1919, à la suite d’une guerre destructrice, afin de poursuivre une vision basée sur le principe qu’il ne saurait y avoir de paix universelle et durable sans un traitement décent des travailleurs. L’OIT…

11 janvier 2017 : Cérémonie de remise collective des insignes des Palmes académiques

InitiaDROIT était invitée à cette cérémonie qui s’est tenue en Sorbonne. Après l’ accueil par le Recteur de Paris Ile de France et divers témoignages,  la Ministre de l’Education nationale a prononcé un discours axé sur les valeurs de l’engagement et la mobilisation de l’école, rempart contre la haine et l’obscurantisme. Ce 11 janvier commémorait la Marche Républicaine de 2015.  

Qu’est-ce qu’une organisation internationale? Quelle différence avec une ONG?

Une organisation internationale (OI) est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Les organisations internationales sont essentiellement financées par les Etats et ont des buts très variés : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO), protéger la propriété intellectuelle (Office Européen des brevets, OEB) ou promouvoir le droit du travail (Organisation Internationale du Travail). Il faut distinguer deux types d’organisations : • celles publiques, dites aussi intergouvernementales (OIG), qui sont contrôlées par des gouvernements de divers pays • et…

Crime de guerre culturel

Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils ont mis en place une administration locale, comprenant un tribunal islamique, une police islamique, une commission des médias et une brigade des mœurs appelée Hesbah. Considéré comme un spécialiste des questions religieuses,…

Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ?

Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment (chiens, chats…), il existe des nouveaux animaux de compagnie (NAC) dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est simple : aucune démarche, aucune autorisation officielle n’est nécessaire. On y va, donc, pour le cochon d’inde, le porc, le lapin, le poisson rouge, le furet, le chinchilla, certains putois… Oui, même le putois ! Quant aux nouveaux animaux de compagnie non…

Ai-je le droit d’enterrer mon animal où je veux ? Puis-je l’emballer et le déposer dans une poubelle par exemple ?

Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…

Les animaux travaillent-ils ? (chiens guides d’aveugles, guides de pompiers…)

On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la catégorie des biens à celle d’êtres vivants doués de sensibilité. Cette requalification du statut de l’animal n’a pas encore entrainé une modification profonde de régime. La question du travail de…

Décembre 2016 : MAIRES DE FRANCE « Former au droit les élèves et citoyens de demain », C. Facomprez

Des avocats bénévoles se rendent dans les établissements scolaires. InitiaDROIT, une méthode originale qui permet de sensibiliser les jeunes à la morale et au sens civique.

Les animaux sont-ils des objets ?

Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou comme des immeubles par destination. En effet, cette loi, introduisant l’article 515-14 dans le code civil, considère…

Comment adopter un animal de compagnie ?

En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale (Code rural et de la pêche maritime, art. R. 214-20). De plus, il convient de souligner que l’adoption d’un animal de compagnie est un acte responsable qui crée des obligations à la charge de l’adoptant.…

La maltraitance animale

Faits M. Y est Président de la société Poulailler à Moranville qui exploite un couvoir d’œufs et poussins de chair sur la commune de Clémence. Cette société produit environ 1 500 000 œufs par an. Elle a ensuite développé sa production de poussins, prenant en charge l’incubation et l’éclosion des œufs, le sexage avant leur expédition pour une production annuelle de 12 millions d’œufs environ. A l’effet de traiter les poussins morts, faibles, ou invendus, l’entreprise utilisait depuis 2001 un euthanasieur pour aplatir et tuer les poussins vivant avant de les envoyer à l’équarrissage ou de les broyer pour les mélanger…

Vacances avec un animal de compagnie

Pour voyager avec un animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ. Celles-ci varient suivant que le pays de destination est situé dans l’Union Européenne ou en dehors. En dehors de l’Union européenne (UE), les renseignements sont accessibles auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination. A défaut, il faut observer les formalités prévues au sein de l’UE. Les pays de l’UE ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie : Il faut disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie. Ce passeport peut aussi être utilisé pour voyager avec votre animal en…

La vente des armes est-elle règlementée aux Etats-Unis?

Le port d’arme y est d’abord réglementé au niveau fédéral, puis par chaque état. Le deuxième amendement a été inclus dans la Constitution fin XVIIIème, en raison de l’oppression subie par le peuple américain, infligée par une armée professionnelle lors de la guerre civile. Les américains avaient donc estimé qu’ils seraient mieux protégés en ayant une « milice » interne, armée, qui pourrait désormais se défendre elle-même. De fait, le deuxième amendement de la Constitution américaine dispose : « le droit de chacun de posséder et de porter une arme ne doit pas être enfreint, pour ce qu’une milice bien…

« Objection ! » pourquoi ne l’entend-on pas au cours du procès en France ?

« Objection », un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Le recours au mécanisme de l’objection en droit américain est rendu possible par la répartition stricte des rôles entre Juge et jury. Seul ce dernier apprécie les faits, et il appartient au premier de contrôler, au cours de l’audience, l’admissibilité des preuves proposées par les parties. En objectant, la partie adverse permet que l’admissibilité de la preuve ou…

Qu’est-ce que la liberté sous caution ? Comment ça marche ?

La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou non. Le 8e amendement de la Constitution américaine…

13 octobre 2016 – signature Barreau de CHERBOURG – Bâtonnier France Ozannat / Me Rambert

Délégué : Me Thomas DOLLON – 63 rue Blé – 50105 CHERBOURG EN COTENTIN- Tél. 02 33 01 01 70 – bocodo.avocats@wanadoo.fr

Peine de mort (Affaire Troy David)

Faits Né le 9 octobre 1968 dans le comté de Butts en Géorgie, Troy Anthony Davis est le fils ainé du vétéran de la Guerre de Corée Joseph Davis et de l’infirmière Virginia David. Le couple divorce lorsque Troy Davis est encore très jeune. Il grandit avec quatre frères et sœurs à Cloverdale, Savannah. Il étudie dans le Windsor Forest High School, dans lequel un professeur le décrit comme un élève faible. Il abandonne au bout de deux ans pour aider sa sœur malade. Il l’amène régulièrement à l’hôpital car elle souffre de multiples scléroses et la transporte ensuite au…

Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA

1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé (Etats-Unis) – Le rôle du procureur est plus restreint. Il représente l’ordre public et décide de…

Quelle est l’histoire de la Constitution des EU ?

La constitution des EU a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La structure originale de la Constitution, qui évoluera lentement vers le régime présidentiel actuel, repose sur une séparation stricte entre les trois pouvoirs et une répartition des compétences entre États et Fédération procédant d’une volonté marquée de limiter la puissance de chaque organe. Dix amendements ratifiés par le Congrès le…

Mon frère consulte régulièrement des sites djihadistes sans toutefois avoir l’intention de suivre le message qu’ils véhiculent. Est-ce risqué ?

La nouvelle loi dite Urvoas du 3 Juin 2016 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement condamne à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ». Le Tribunal correctionnel de Chartres a fait application de cette…

Mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ?

L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute. A compter du 20 novembre 2016, le port des gants pour les conducteurs de deux-roues, trois ou quatre roues à moteur sera obligatoire. Ces gants devront être conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le passager que tu transporteras devra lui aussi porter des gants.   Attention, tu peux te faire arrêter par la police, et tu risques de payer une amende de 450 euros, le passager aussi. Pour…

6 octobre 2016 : ECOLE D’APPLICATION MURAT, Intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1.

« Un Avocat à la Cour dans la cour de l’école Murat » Quelques commentaires après l’intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1 Une injure est une violence verbale utilisée pour blesser quelqu’un. Quand on injurie quelqu’un dans la rue, la personne qui a insulté est punie par la loi. Si l’on s’injurie dans la cour de récréation, cela s’appelle une injure privée et n’est pas punie par la loi, mais par le règlement de l’école (Flore). Lorsqu’une personne atteinte d’un handicap est insultée, elle a le droit de porter plainte au commissariat.…

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête.   Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication de quelqu’un, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue.   Normalement la garde à vue peut durer 24 heures mais elle peut être plus importante dans certains cas, comme dans les enquêtes sur le terrorisme.   Durant la garde à vue, la personne gardée à vue a le droit d’être assistée par un avocat.   Le…

Trafic de drogue, blanchiment, escroquerie, vol : où va l’argent saisi par la police ?

Il faut distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés au « fonds de concours drogue », fonds géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). Ces sommes sont ensuite réaffectées à différents services: police, gendarmerie, ministère de la Justice, douanes et aux actions de prévention (ministère de la Santé). L’argent de la drogue permet notamment d’acheter du matériel…

Lancement de la Coupe nationale des élèves citoyens 2017 : BOEN N°36 du 6 octobre 2016

Coupe nationale des élèves citoyens 2017, organisée par l’association Initiadroit NOR : MENE1626749N note de service n° 2016-143 du 30-9-2016 MENESR – DGESCO B3-4 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 dispose qu’au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. La mise en place, d’une part,…

Peut-on tout dire sur Facebook?

Faits : Kelly adore sortir en boîte. Elle a pris l’habitude de partager ses soirées avec ses amis Facebook. Le 16 septembre 2015, elle publie deux messages, en mode public, contre la boîte de nuit Quizz à La Haye-les-Mines : « Le Quizz en justice ! Dans la soirée de samedi les videurs ont jeté une jeune fille dehors … cote casser ! ; Alors samedi les videurs du Quizz n’ont pas fait que jeter la jeune fille inanimé dehors … un grand n’importe quoi ». Ces propos ont été rapportés par des clients au dirigeant de la boîte de nuit qui a décidé…

Juré d’assises : on entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal.

Témoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque » comme lui. Il nous raconte cette expérience qui l’a profondément touché et enrichi.   … Quand j’ai reçu la lettre du ministère de la Justice, je me suis demandé ce que j’avais fait. C’est toujours un peu impressionnant, une lettre officielle. Elle m’avertissait simplement que j’avais été désigné comme éligible pour être, peut-être, quelques mois plus tard et après un tirage au sort, juré d’assises. Elle stipulait aussi que…

15 Septembre 2016 : Visite délégation Ministère de la Justice Vietnam

A la demande du Ministère de la Justice, InitiaDROIT a reçu le 15 septembre à la maison du Barreau (75001) une délégation conduite par Monsieur PHAN CHI HIÊU, Vice-Ministre de la Justice du Vietnam. Celle-ci a été vivement intéressée par le savoir-faire d’InitiaDROIT. Accueillie par Dominique ATTIAS, Vice-Bâtonnière de Paris représentant le Président d’InitiaDROIT, cette délégation a pu découvrir l’organisation et l’action de l’association auprès des collégiens et lycéens. Après un rappel historique par Lucile RAMBERT, la Secrétaire Générale Lynda ATTON a présenté l’organisation et les thèmes d’intervention. Ensuite, deux avocats bénévoles, Pierre DESMARAIS et Laurent BARONE ont témoigné, pour…

1er Juillet 2016 – INITIADROIT à la une du site intranet du Secrétariat Général du Ministère de la Justice

Le SADJAV soutient l’association d’avocats bénévoles intervenant en milieu scolaire L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. La méthode InitiaDROIT : des cas pratiques en milieu scolaire L’association, subventionnée par le SADJAV au titre de l’action…

23 juin 2016 : LA DEPECHE.FR « Le collège Léon-Blum dévoile ses atouts »

Le collège Léon-Blum dévoile ses atouts Éducation Camille et sa classe, qui ont remporté la coupe des élèves citoyens à Paris, ont été mis à l’honneur lors des portes ouvertes du collège./Photo DDM, Th. B. Représentation théâtrale, lectures de nouvelles, chorégraphie et ateliers divers : tout le collège Léon Blum était mobilisé pour ses traditionnelles portes ouvertes. Et ce dès l’entrée de l’établissement, où les élèves distribuaient plans et conseils aux visiteurs. «C’est un moment très important, autant pour les parents et futurs élèves de 6e qui viennent découvrir l’établissement, que pour les élèves du collège qui montrent leur cadre…

Mariage blanc

Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le juge va prononcer l’annulation du mariage. Ce…

Mariage forcé, que faire ?

Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son domicile. Pour rappel, le mariage nécessite le consentement…

6 avril 2016 : Le Monde des ados N° 361 p.35 « leçon de droit »

Plus de 300 collégiens encouragent leurs équipes briguant la Coupe Nationale des Elèves Citoyens. Emma, en 5ème au Collège François Ier de Villers-Cotterêts (Aisne) est confiante pour ses 4 camarades qui, tels des avocats, ont défendu à l’oral l’importance du respect d’autrui dans la rue. « Toute la classe a réfléchi, écrit et proposé des idées pour la mise en scène du texte, précise Emma. Au début, c’était un peu la corvée, puis j’ai trouvé ça super intéressant. » Leur plaidoirie leur a permis de remporter la Coupe des 5èmes    

10 avril 2016 – Signature Barreau de MELUN – Bâtonnier Florence Lampin / Me Rambert

Déléguée : Me Magalie HANKE – 13 rue des Fossés 77000 MELUN Tél 001 64 39 87 95 mhanke@orange.fr  

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.

VEOLIA

4 février 2016 – signature barreau de ROANNE – Batonnier Roland Vignon / Me Rambert

Déléguée : Me Géraldine PERRET 2 bis rue Fontenille 42300 ROANNE Tél. 04 77 23 77 00 – contact@selarlrobert.fr

4 février 2016 : FRANCE 2 – Complément d’enquête

Le magazine Complément d’enquête du jeudi 4 février « France : je t’aime moi non plus »  sur France 2  a suivi une intervention dans une classe de 5ème au collège Modigliani (75015) par un de nos 800 avocats bénévoles car le droit porte par essence les Valeurs de la République.

22 janvier 2016 : Le Parisien magazine : Au tableau Citoyens !

Reportage sur l’intervention de Me Laurent BARONE, Avocat bénévole d’InitiaDROIT, dans une classe de 3ème  du collège Maurice Ravel Paris 20ème sur le thème de « la laïcité »    

11 janvier 2016 : Premier anniversaire de la marche du 11 janvier

InitiaDROIT était conviée aux vœux  du Président de la République à la jeunesse et aux forces de l’engagement. La « génération Charlie » est invitée à se mobiliser encore plus pour donner du sens à la vie et servir les valeurs de la République, notamment au travers de la généralisation du service civique et du livret de citoyenneté délivré à tous les jeunes pour retracer leur parcours citoyen. Pour le Chef de l’Etat, la valorisation de l’engagement et le partage des idées sont essentiels à la cohésion sociale. Donner de la densité à l’élan collectif est un enjeu dont le rayonnement à une « portée…

7 janvier 2016 : Signature de la convention « Ambassadeur de la Réserve Citoyenne »

Le  7 janvier 2016 a été signée une convention pour la promotion de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale entre le Ministère et InitiaDROIT, reconnue comme « Ambassadrice de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale ».     Madame la Vice-Bâtonnière  Dominique ATTIAS, représentant le Président d’InitiaDROIT et  Madame la Ministre Najat VALLAUD BELKACEM

Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Liste des sous thèmes – Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Paix civile et liberté de conscience

Liste des sous thèmes – Paix civile et liberté de conscience

L’indemnisation des victimes

Liste des sous thèmes – L’indemnisation des victimes

Le droit des étrangers

Liste des sous thèmes – Le droit des étrangers

Le contrat est partout

Liste des sous thèmes – Le contrat est partout

La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Liste des sous thèmes – La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Droit, loi et justice (les principes généraux)

Liste des sous thèmes – Droit, loi et justice (les principes généraux)

La citoyenneté européenne

Liste des sous thèmes – La citoyenneté européenne

La vie en entreprise

Liste des sous thèmes – La vie en entreprise

Respect de la vie privée et droit à l’image

Liste des sous thèmes – Respect de la vie privée et droit à l’image

Le net et le droit

Liste des sous thèmes – Le net et le droit

Le vol, le recel et les poursuites pénales

Liste des sous thèmes – Le vol, le recel et les poursuites pénales

La complicité, la dénonciation et la récidive

Liste des sous thèmes – La complicité, la dénonciation et la récidive

Les violences verbales, physiques et sexuelles

Liste des sous thèmes – Les violences verbales, physiques et sexuelles

Le respect du bien d’autrui

Liste des sous thèmes – Le respect du bien d’autrui

La médiation : un mode de règlement des conflits

Liste des sous thèmes – la médiation

De l’incivilité au crime

Liste des sous thèmes – De l’incivilité au crime

Protection de l’environnement et risques sanitaires

Liste des sous thèmes – Protection de l’environnement et risques sanitaires

Les discriminations

Liste des sous thèmes – Les discriminations

L’identité de la personne

Liste des sous thèmes – L’identité de la personne

Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Responsabilité : le Droit de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : le droit de l’enfant

Le droit au quotidien

Liste des sous thèmes – Droit au quotidien

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