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Archive of the posts written by author : tania.

Que signifie « gouverner par ordonnance » ?

  « Gouverner par ordonnance » permet à l’exécutif, avec l’accord des parlementaires, de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte à l’Assemblée. Cette procédure court-circuite le Parlement de manière temporaire sur un sujet déterminé. Elle permet de légiférer plus vite sans passer par le processus parlementaire classique. Les ordonnances ont en effet l’avantage d’entrer en vigueur dès leur publication. L’exécutif peut ainsi mettre en place des mesures presque immédiatement. En droit constitutionnel, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. Elle doit donc être signée…

Tableau des juridictions de l’Ordre Judiciaire / Ordre Administratif

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« Le 49.3 », c’est quoi au juste ?

« Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat. Elle est utilisée lorsque le Gouvernement n’est pas certain de l’issue du vote, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas sûr d’avoir une majorité. L’Assemblée nationale peut s’y opposer en votant une motion de censure qui a pour effet de renverser le Gouvernement. La motion de censure est un moyen dont disposent les députés pour montrer leur désapprobation envers la politique du Gouvernement et le forcer…

21 mars 2017 – LA VOIX DU NORD

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 » Des élèves du lycée Eugène-Thomas de Le Quesnoy remportent la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017″

17 mars 2017 – La Nouvelle République.fr

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« Les lycéens de Sainte Ursule de Tours primés à la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2017 »            

2 mars 2017 – Signature Barreau de THONON LES BAINS – Bâtonnier Arminjon / Me Rambert

Délégué : Me Cédric HUISSOUD Immeuble Président BP 61 – 1 bis Avenue des Tilleuls 74202 THONON LES BAINS Tel 04 50 26 31 46 huissoud.avocat@gmail.com

J’ai vu à la télévision une séance à l’Assemblée nationale où étaient présents 10 députés. Une loi peut-elle être votée par 10 députés ? Est-ce conforme à la démocratie ?

Conformément à un principe républicain rappelé par son Règlement,  « l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » (art.61 règlement). Les votes sont valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges effectivement pourvus). La demande de vérification du quorum a longtemps été utilisée comme un outil d’obstruction. Depuis la réforme du Règlement du 27 mai 2009, cette…

10 décembre 2016 – Signature Barreau de SEINE SAINT DENIS – Bâtonnier Campana / Me Rambert

Déléguée : Me Perrine PINCHAUX 2 rue de l’Union 93130 NOISY LE SEC Tel 01 48 43 08 34 perrinepinchaux@gmail.com

Que signifie la démocratie directe, représentative, participative ?

La démocratie représentative, appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. La démocratie représentative s’oppose à la démocratie directe, dans laquelle c’est le peuple qui prend lui-même les décisions. Exemples d’institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe : référendum, initiatives populaires, pétitions… La démocratie participative désigne l’ensemble des dispositifs et des procédures qui permettent…

Qu’est-ce qu’un référendum ?

Du latin referre, faire un rapport, soumettre à une assemblée, le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Instrument de « démocratie directe », il permet au peuple d’intervenir directement sans passer par ses représentants. Le référendum est prévu à l’article 11 de la Constitution. Citons quelques exemples de référendums : Le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les…

Où est née la démocratie ?

Les Grecs d’Athènes furent les premiers à expérimenter la démocratie. Elle a pour étymologie les mots démos (peuple) et kratos (pouvoir). L’importance de l’origine du mot démocratie est d’autant plus grande que son adoption n’est pas un fait uniquement français. L’anglais, l’italien, l’espagnol, le portugais, l’allemand, le russe et même l’arabe dimucrati se sont également servis du grec pour créer un mot désignant le régime démocratique. Plusieurs langues africaines ont également créé un mot à partir du grec. En kinyarwanda (langue du Rwanda), c’est demokarasi, demokrasi au Kenya et en fon (langue parlée au Bénin), c’est democrasi, que l’on retrouve…

Fraude électorale

Faits : En mars 2008, Serge Dassault est réélu maire de Corbeil-Essonnes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juin 2009 en raison de l’existence de pratiques de dons en argent aux habitants de la commune. De nouvelles élections ont alors été organisées en septembre et octobre 2009. Celui qu’on appelle « le bras droit » du maire sortant, M. Bechter a alors été élu avec 27 voix d’avance. Sur les bulletins de vote, il avait choisi de faire figurer sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». MM. Da Silva, Picard, Nouaille et d’autres candidats…

Les élections présidentielles

Comment est élu le Président de la République ? Depuis la révision constitutionnelle de novembre 1962, le chef de l’Etat en France est élu au suffrage universel direct. Durant la 4e République, le chef de l’État n’était pas élu par le peuple directement, mais par un collège de Grands Électeurs composé de députés, sénateurs ou d’élus des conseillers municipaux. La 5e République, mise en œuvre par le Général de Gaulle, a modifié les règles d’élection du Président de la République en instaurant le suffrage universel direct uninominal à deux tours. Le candidat pour être élu doit obtenir la majorité absolue…

Qu’est-ce que la démocratie ?

Pour Montesquieu, «lorsque dans la république, le peuple en corps a la souveraine puissance, c’est une démocratie ». L’usage du mot démocratie s’est popularisé à la suite de la fameuse définition qu’en a donné le président Lincoln : « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple». Pourtant, le politologue Anthony Birch affirme qu’exception faite des référendums, « c’est seulement une petite minorité d’individus qui peut gouverner dans les sociétés modernes ». Il fait ainsi référence à la démocratie représentative. Les marxistes et d’autres se sont attaqués à des aspects précis de la démocratie tels que les élections ou le processus de…

CLASSES LAUREATES – FINALE COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2017

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Nous vous invitons à découvrir le classement des classes-laureates-colleges & classes-laureates-lycees    

Mineur, ai-je le droit de me marier ?

Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil prévoit que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans révolus pour les filles. La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d’égalité et la volonté du législateur de freiner les mariages forcés de jeunes filles. Le principe est donc la liberté de mariage pour l’homme et la femme à partir de 18 ans. Cependant, des exceptions existent. Des dispenses pour « motifs graves » peuvent être accordées par le procureur de la…

Ma mère peut-elle m’interdire d’avoir un(e) petit (e) copain (copine) ?

Si les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation sur les enfants, ces derniers, même mineurs, ont une vie privée qu’il faut respecter. Comme le prévoit l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette notion de vie privée renvoie par exemple à la vie sentimentale. Votre mère ne peut donc pas en principe vous interdire d’avoir des relations amicales ou affectives. Toutefois, les parents étant responsables de leurs enfants mineurs, l’obligation de surveillance peut justifier cette interdiction.  

La loi interdit-elle d’avoir des relations sexuelles entre mineurs ?

Entre deux mineurs, si elle est consentie, la relation n’est pas explicitement interdite par la loi. Les jeunes mineurs peuvent donc avoir des relations sexuelles entre eux. Par exemple, deux mineurs de 13 et 17 ans peuvent avoir des relations consenties.  

Les parents peuvent-ils légalement interdire que leur fille mineure ait une relation avec un adulte ?

Faits Ravita vient de fêter ses dix-sept ans. Elle attend l’amour de ses rêves et en rentrant de la piscine un soir, elle a croisé Jean-Marie, directeur de l’école de musique de sa ville. Elle est très vite tombée sous son charme. Ce fut le coup de foudre ! Après quelques rendez-vous, Jean-Marie a exprimé ses hésitations à Ravita car il a 45 ans. Elle lui a répondu que cela n’a aucune importance et surtout qu’elle a toujours voulu sortir avec un homme bien plus âgé qu’elle. Aussi, elle lui a dit que l’amour est au-dessus de tout. Leur histoire a…

La liberté sexuelle, mais…

En matière sexuelle, le principe absolu est la liberté. Chacun est libre d’entretenir des relations sexuelles comme bon lui semble. Cette liberté n’est cependant pas absolue. Il faut bien s’en tenir aux limites imposées par la loi qui visent soit à protéger les mineurs, soit à garantir le principe de liberté de chacun. La sexualité peut entrainer une grossesse et la loi aménage les conditions pour permettre à la mère qui le souhaite de poursuivre ou non une grossesse involontaire. Les limites imposées par la loi pour protéger les mineurs   Entre un mineur de moins de 15 ans et…

Mineur, puis-je aller vivre avec l’homme ou la femme que j’aime ?

L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Jusqu’à l’âge de dix-huit ans, vous êtes sous la responsabilité de vos parents qui ont envers vous un devoir d’éducation et de surveillance. Dans l’exercice de ces devoirs, les parents peuvent légitiment s’opposer à ce que leur enfant mineur aille vivre avec son amoureux (se) s’ils pensent que sa sécurité est en danger. Ils peuvent même vous interdire de partir en vacances avec votre copain (copine). Si vous ne trouvez pas un terrain d’entente, vos parents peuvent saisir le juge aux…

COUPE NATIONALE DES ELEVES CITOYENS 2017 – Classes finalistes collèges & lycées

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 » la démocratie en question(s) «  Classe Etablissement Ville Académie Qu’est ce que la démocratie ? Comment s’applique-t-elle ?  6ème 2 Collège Molière Villeneuve d’Ascq Lille 6ème relais / IME Collège de Ponthieu Abbeville Amiens 6ème1 Collège Gérard Philippe Aulnay sous Bois Créteil Quelle démocratie dans l’établissement scolaire ?  5ème C Collège François Ier Villers Cotterets Amiens 5ème3 Collège Paul Bert Paris Paris 5ème6 Collège du Beffroi Billom Clermont Ferrand Comment est née la démocratie ? Quelles sont ses principales caractéristiques ?  4èmeA Collège Jeanne d’Arc Limoges Limoges 4ème6 Collège Pierre de Coubertin Chevreuse Versailles 4ème 2 Collège Cousteau Sene…

Quelles sont les organisations internationales dont le siège est situé en France ?

– Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Paris, maison de l’Unesco, place de Fontenoy http://fr.unesco.org/ – Organisation internationale de police criminelle Interpol, Lyon https://www.interpol.int/fr/Internet – Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), Lyon https://www.iarc.fr/indexfr.php – Commission internationale de l’état civil (CIEC), Strasbourg http://www.ciec1.org/WD210AWP/WD210Awp.exe/CONNECT/SiteCIEC?_WWREFERER_=http%3A%2F%2Fwww.ciec1.org%2F&_WWNATION_=5 – Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Paris http://www.oecd.org/fr/ – Organisation internationale de la francophonie (OIF), Paris http://www.francophonie.org/ – Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Paris http://www.oie.int/fr/ – Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEP /EPPO), Paris https://www.eppo.int/ABOUT_EPPO/about_eppo_fr.htm – Organisation internationale de la vigne…

20 janvier 2017 : le Dauphiné Libéré / Vienne

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« Les avocats du barreau viennois ont rejoint l’an dernier l’association InitiaDROIT qui vise à faire connaître le droit aux élèves de la 6e à la T Une initiative qui a déjà séduit plusieurs établissements du territoire comme l’ Institution Saint-Charles « L’OFFICIEL ». Tous les détails dans notre édition de ce vendredi. »  

Quand et comment la Cour pénale internationale (CPI) a-t-elle été créée ?

La création du « Statut de Rome » (Convention qui crée la CPI) en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l’humanité pour rendre le monde plus juste. Le Statut de Rome est entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression. Au moment de son adoption, 120 pays étaient en faveur du texte, tandis que 7 avaient voté contre (Etats-Unis,…

La justice pénale internationale

1- Les juridictions pénales internationales a) Les tribunaux pénaux internationaux L’ampleur et la gravité des crimes perpétrés par les nazis et l’horreur de la Shoah ont conduit au cours même de la seconde guerre les Alliés à affirmer leur volonté de juger et de châtier les coupables. A la fin de la guerre deux juridictions sont créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946. Vingt-deux dirigeants nazis ont été…

Qu’est-ce que l’OIT ?

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) est une agence de l’ONU qui réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs de 187 Etats Membres pour établir des normes internationales (le nombre d’heures au travail, le travail des enfants…), élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous les hommes et femmes dans le monde (Travail qui respecte l’humain). L’OIT fut fondée en 1919, à la suite d’une guerre destructrice, afin de poursuivre une vision basée sur le principe qu’il ne saurait y avoir de paix universelle et durable sans un traitement décent des travailleurs. L’OIT…

11 janvier 2017 : Cérémonie de remise collective des insignes des Palmes académiques

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InitiaDROIT était invitée à cette cérémonie qui s’est tenue en Sorbonne. Après l’ accueil par le Recteur de Paris Ile de France et divers témoignages,  la Ministre de l’Education nationale a prononcé un discours axé sur les valeurs de l’engagement et la mobilisation de l’école, rempart contre la haine et l’obscurantisme. Ce 11 janvier commémorait la Marche Républicaine de 2015.  

Qu’est-ce qu’une organisation internationale? Quelle différence avec une ONG?

Une organisation internationale (OI) est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Les organisations internationales sont essentiellement financées par les Etats et ont des buts très variés : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO), protéger la propriété intellectuelle (Office Européen des brevets, OEB) ou promouvoir le droit du travail (Organisation Internationale du Travail). Il faut distinguer deux types d’organisations : • celles publiques, dites aussi intergouvernementales (OIG), qui sont contrôlées par des gouvernements de divers pays • et…

Crime de guerre culturel

Faits En janvier 2012, il y avait un conflit armé au Mali. En avril 2012, après le retrait des forces maliennes, les groupes Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ont pris le contrôle de Tombouctou (Commune du Mali). À partir de là, et jusqu’à janvier 2013, ces groupes ont imposé leurs conceptions religieuses et politiques sur le territoire de Tombouctou et à la population. Ils ont mis en place une administration locale, comprenant un tribunal islamique, une police islamique, une commission des médias et une brigade des mœurs appelée Hesbah. Considéré comme un spécialiste des questions religieuses,…

Peut-on adopter n’importe quel animal de compagnie ?

Non, on ne peut pas accueillir n’importe quel animal chez soi. En dehors des espèces qu’on adopte couramment (chiens, chats…), il existe des nouveaux animaux de compagnie (NAC) dont le régime varie selon qu’ils sont domestiques ou non. Il faut consulter la liste des animaux autorisés par la préfecture. Pour les nouveaux animaux de compagnie domestiques, la démarche est simple : aucune démarche, aucune autorisation officielle n’est nécessaire. On y va, donc, pour le cochon d’inde, le porc, le lapin, le poisson rouge, le furet, le chinchilla, certains putois… Oui, même le putois ! Quant aux nouveaux animaux de compagnie non…

Ai-je le droit d’enterrer mon animal où je veux ? Puis-je l’emballer et le déposer dans une poubelle par exemple ?

Il est strictement interdit de jeter la dépouille de son animal dans une poubelle. Enterrer son animal de compagnie reste possible sous certaines conditions. Il est également possible d’enterrer son animal domestique dans son jardin ou son terrain en respectant certaines conditions (Article L226-2) : Pour un petit animal de compagnie, type chat, ou rongeur et en tous les cas de moins de 40kgs, votre terrain doit être suffisamment vaste pour que la tombe se trouve au moins à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) (Article 98 du…

Les animaux travaillent-ils ? (chiens guides d’aveugles, guides de pompiers…)

On s’est peut-être déjà posé la question de savoir si les animaux travaillent : les chiens d’aveugle, les animaux de cirque, de spectacle, les animaux de parcs animaliers ou de cinéma travaillent etc… Ces animaux mobilisent leur « intelligence » et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement. Cette question doit se poser en lien avec le statut de l’animal qui a évolué passant de la catégorie des biens à celle d’êtres vivants doués de sensibilité. Cette requalification du statut de l’animal n’a pas encore entrainé une modification profonde de régime. La question du travail de…

Décembre 2016 : MAIRES DE FRANCE « Former au droit les élèves et citoyens de demain », C. Facomprez

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Des avocats bénévoles se rendent dans les établissements scolaires. InitiaDROIT, une méthode originale qui permet de sensibiliser les jeunes à la morale et au sens civique.

Les animaux sont-ils des objets ?

Les animaux sont aux termes de l’article 515-14 du code civil « des êtres vivants doués de sensibilités » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l’homme, se distinguent de ceux sauvages, qui ne dépendent pas de l’homme et vivent dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore en captivité. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles ou comme des immeubles par destination. En effet, cette loi, introduisant l’article 515-14 dans le code civil, considère…

Comment adopter un animal de compagnie ?

En principe, toute personne peut adopter un animal de compagnie en fournissant quelques justificatifs tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et en général une participation financière. Toutefois, aucun animal de compagnie ne peut être donné à adoption ou vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale (Code rural et de la pêche maritime, art. R. 214-20). De plus, il convient de souligner que l’adoption d’un animal de compagnie est un acte responsable qui crée des obligations à la charge de l’adoptant.…

La maltraitance animale

Faits M. Y est Président de la société Poulailler à Moranville qui exploite un couvoir d’œufs et poussins de chair sur la commune de Clémence. Cette société produit environ 1 500 000 œufs par an. Elle a ensuite développé sa production de poussins, prenant en charge l’incubation et l’éclosion des œufs, le sexage avant leur expédition pour une production annuelle de 12 millions d’œufs environ. A l’effet de traiter les poussins morts, faibles, ou invendus, l’entreprise utilisait depuis 2001 un euthanasieur pour aplatir et tuer les poussins vivant avant de les envoyer à l’équarrissage ou de les broyer pour les mélanger…

Vacances avec un animal de compagnie

Pour voyager avec un animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ. Celles-ci varient suivant que le pays de destination est situé dans l’Union Européenne ou en dehors. En dehors de l’Union européenne (UE), les renseignements sont accessibles auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination. A défaut, il faut observer les formalités prévues au sein de l’UE. Les pays de l’UE ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie : Il faut disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie. Ce passeport peut aussi être utilisé pour voyager avec votre animal en…

La vente des armes est-elle règlementée aux Etats-Unis?

Le port d’arme y est d’abord réglementé au niveau fédéral, puis par chaque état. Le deuxième amendement a été inclus dans la Constitution fin XVIIIème, en raison de l’oppression subie par le peuple américain, infligée par une armée professionnelle lors de la guerre civile. Les américains avaient donc estimé qu’ils seraient mieux protégés en ayant une « milice » interne, armée, qui pourrait désormais se défendre elle-même. De fait, le deuxième amendement de la Constitution américaine dispose : « le droit de chacun de posséder et de porter une arme ne doit pas être enfreint, pour ce qu’une milice bien…

« Objection ! » pourquoi ne l’entend-on pas au cours du procès en France ?

« Objection », un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Le recours au mécanisme de l’objection en droit américain est rendu possible par la répartition stricte des rôles entre Juge et jury. Seul ce dernier apprécie les faits, et il appartient au premier de contrôler, au cours de l’audience, l’admissibilité des preuves proposées par les parties. En objectant, la partie adverse permet que l’admissibilité de la preuve ou…

Qu’est-ce que la liberté sous caution ? Comment ça marche ?

La liberté sous caution est une des modalités du contrôle judiciaire. Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué. S’il manque à cette obligation, il perd le montant total de la caution. En revanche, s’il respecte, la caution lui est automatiquement restituée, qu’il soit déclaré coupable ou non. Le 8e amendement de la Constitution américaine…

13 octobre 2016 – signature Barreau de CHERBOURG – Bâtonnier France Ozannat / Me Rambert

Délégué : Me Thomas DOLLON – 63 rue Blé – 50105 CHERBOURG EN COTENTIN- Tél. 02 33 01 01 70 – bocodo.avocats@wanadoo.fr

Peine de mort (Affaire Troy David)

Faits Né le 9 octobre 1968 dans le comté de Butts en Géorgie, Troy Anthony Davis est le fils ainé du vétéran de la Guerre de Corée Joseph Davis et de l’infirmière Virginia David. Le couple divorce lorsque Troy Davis est encore très jeune. Il grandit avec quatre frères et sœurs à Cloverdale, Savannah. Il étudie dans le Windsor Forest High School, dans lequel un professeur le décrit comme un élève faible. Il abandonne au bout de deux ans pour aider sa sœur malade. Il l’amène régulièrement à l’hôpital car elle souffre de multiples scléroses et la transporte ensuite au…

Petit détour par le Système pénal américain et l’élection du Président des USA

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1) Les principales différences entre le système pénal français et le système pénal américain a) Magistrats – Les procureurs sont élus par les citoyens auxquels ils doivent « rendre compte » (Etats-Unis) – Les magistrats sont recrutés par concours et nommés par décret (France) – Pas de juge d’instruction(Etats-Unis) – Le juge d’instruction a un rôle central car il est chargé d’instruire l’enquête(France) – Le procureur, le district attorney, instruit l’enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves qui vont contre l’accusé (Etats-Unis) – Le rôle du procureur est plus restreint. Il représente l’ordre public et décide de…

Quelle est l’histoire de la Constitution des EU ?

La constitution des EU a été adoptée lors de la Convention de Philadelphie du 29 mai au 17 septembre 1787 à la suite des débats à huis clos opposant les fédéralistes, partisans d’un gouvernement central renforcé, et les défenseurs du régime confédéral « pour former une Union plus parfaite ». La structure originale de la Constitution, qui évoluera lentement vers le régime présidentiel actuel, repose sur une séparation stricte entre les trois pouvoirs et une répartition des compétences entre États et Fédération procédant d’une volonté marquée de limiter la puissance de chaque organe. Dix amendements ratifiés par le Congrès le…

Mon frère consulte régulièrement des sites djihadistes sans toutefois avoir l’intention de suivre le message qu’ils véhiculent. Est-ce risqué ?

La nouvelle loi dite Urvoas du 3 Juin 2016 contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement condamne à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ». Le Tribunal correctionnel de Chartres a fait application de cette…

Mes copains me disent que bientôt on devra porter des gants pour conduire un scooter ? C’est nul comme idée ? Qu’est-ce je risque si je ne le fais pas ?

L’idée n’est pas nulle compte tenu des blessures graves aux mains et aux avant-bras que peuvent subir les conducteurs de ces engins et leur passager lors d’une chute. A compter du 20 novembre 2016, le port des gants pour les conducteurs de deux-roues, trois ou quatre roues à moteur sera obligatoire. Ces gants devront être conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le passager que tu transporteras devra lui aussi porter des gants.   Attention, tu peux te faire arrêter par la police, et tu risques de payer une amende de 450 euros, le passager aussi. Pour…

6 octobre 2016 : ECOLE D’APPLICATION MURAT, Intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1.

Jamais sans mon avocat

« Un Avocat à la Cour dans la cour de l’école Murat » Quelques commentaires après l’intervention de Me G. sur le thème « Les injures et le Droit » en CM1 Une injure est une violence verbale utilisée pour blesser quelqu’un. Quand on injurie quelqu’un dans la rue, la personne qui a insulté est punie par la loi. Si l’on s’injurie dans la cour de récréation, cela s’appelle une injure privée et n’est pas punie par la loi, mais par le règlement de l’école (Flore). Lorsqu’une personne atteinte d’un handicap est insultée, elle a le droit de porter plainte au commissariat.…

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Quand un crime ou un délit est commis, la police cherche à connaître la vérité en recherchant des preuves. C’est ce qu’on appelle l’enquête.   Au cours de l’enquête, si la police a des soupçons sur l’implication de quelqu’un, elle peut le retenir dans ses locaux afin de l’interroger. C’est la garde à vue.   Normalement la garde à vue peut durer 24 heures mais elle peut être plus importante dans certains cas, comme dans les enquêtes sur le terrorisme.   Durant la garde à vue, la personne gardée à vue a le droit d’être assistée par un avocat.   Le…

Trafic de drogue, blanchiment, escroquerie, vol : où va l’argent saisi par la police ?

Il faut distinguer l’argent de la drogue de l’argent issu des autres affaires : • D’une part, l’argent de la drogue est principalement réaffecté à la police et la gendarmerie. Les revenus des biens saisis dans les affaires de trafic de stupéfiants sont reversés au « fonds de concours drogue », fonds géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). Ces sommes sont ensuite réaffectées à différents services: police, gendarmerie, ministère de la Justice, douanes et aux actions de prévention (ministère de la Santé). L’argent de la drogue permet notamment d’acheter du matériel…

Lancement de la Coupe nationale des élèves citoyens 2017 : BOEN N°36 du 6 octobre 2016

Sommaire BOEN

Coupe nationale des élèves citoyens 2017, organisée par l’association Initiadroit NOR : MENE1626749N note de service n° 2016-143 du 30-9-2016 MENESR – DGESCO B3-4 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 dispose qu’au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. La mise en place, d’une part,…

Peut-on tout dire sur Facebook?

Faits : Kelly adore sortir en boîte. Elle a pris l’habitude de partager ses soirées avec ses amis Facebook. Le 16 septembre 2015, elle publie deux messages, en mode public, contre la boîte de nuit Quizz à La Haye-les-Mines : « Le Quizz en justice ! Dans la soirée de samedi les videurs ont jeté une jeune fille dehors … cote casser ! ; Alors samedi les videurs du Quizz n’ont pas fait que jeter la jeune fille inanimé dehors … un grand n’importe quoi ». Ces propos ont été rapportés par des clients au dirigeant de la boîte de nuit qui a décidé…

Juré d’assises : on entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal.

Témoignage : « J’ai été juré d’assises » Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque » comme lui. Il nous raconte cette expérience qui l’a profondément touché et enrichi.   … Quand j’ai reçu la lettre du ministère de la Justice, je me suis demandé ce que j’avais fait. C’est toujours un peu impressionnant, une lettre officielle. Elle m’avertissait simplement que j’avais été désigné comme éligible pour être, peut-être, quelques mois plus tard et après un tirage au sort, juré d’assises. Elle stipulait aussi que…

15 Septembre 2016 : Visite délégation Ministère de la Justice Vietnam

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A la demande du Ministère de la Justice, InitiaDROIT a reçu le 15 septembre à la maison du Barreau (75001) une délégation conduite par Monsieur PHAN CHI HIÊU, Vice-Ministre de la Justice du Vietnam. Celle-ci a été vivement intéressée par le savoir-faire d’InitiaDROIT. Accueillie par Dominique ATTIAS, Vice-Bâtonnière de Paris représentant le Président d’InitiaDROIT, cette délégation a pu découvrir l’organisation et l’action de l’association auprès des collégiens et lycéens. Après un rappel historique par Lucile RAMBERT, la Secrétaire Générale Lynda ATTON a présenté l’organisation et les thèmes d’intervention. Ensuite, deux avocats bénévoles, Pierre DESMARAIS et Laurent BARONE ont témoigné, pour…

1er Juillet 2016 – INITIADROIT à la une du site intranet du Secrétariat Général du Ministère de la Justice

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Le SADJAV soutient l’association d’avocats bénévoles intervenant en milieu scolaire L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. L’association InitiaDROIT, reconnue d’utilité publique, est susceptible de venir en appui des CDAD pour améliorer l’accès au droit des jeunes, en complément des actions déjà mises en place par la majorité des CDAD en ce domaine. La méthode InitiaDROIT : des cas pratiques en milieu scolaire L’association, subventionnée par le SADJAV au titre de l’action…

23 juin 2016 : LA DEPECHE.FR « Le collège Léon-Blum dévoile ses atouts »

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Le collège Léon-Blum dévoile ses atouts Éducation Camille et sa classe, qui ont remporté la coupe des élèves citoyens à Paris, ont été mis à l’honneur lors des portes ouvertes du collège./Photo DDM, Th. B. Représentation théâtrale, lectures de nouvelles, chorégraphie et ateliers divers : tout le collège Léon Blum était mobilisé pour ses traditionnelles portes ouvertes. Et ce dès l’entrée de l’établissement, où les élèves distribuaient plans et conseils aux visiteurs. «C’est un moment très important, autant pour les parents et futurs élèves de 6e qui viennent découvrir l’établissement, que pour les élèves du collège qui montrent leur cadre…

Mariage blanc

Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ? OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le juge va prononcer l’annulation du mariage. Ce…

Mariage forcé, que faire ?

Ma cousine de 16 ans vit en France, comme moi, et elle doit aller pendant les vacances dans le pays d’origine de ses parents, voir sa famille, mais elle a peur qu’on lui impose de se marier avec un cousin éloigné. Qu’est-ce que je peux lui conseiller, que doit-elle faire ? Ta cousine risque d’être victime d’un mariage forcé, si elle a des doutes qu’elle contacte le plus rapidement possible le 119 Allô enfance en danger. Tu y trouveras également la liste des associations qui pourront l’aider en fonction du lieu de son domicile. Pour rappel, le mariage nécessite le consentement…

6 avril 2016 : Le Monde des ados N° 361 p.35 « leçon de droit »

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Plus de 300 collégiens encouragent leurs équipes briguant la Coupe Nationale des Elèves Citoyens. Emma, en 5ème au Collège François Ier de Villers-Cotterêts (Aisne) est confiante pour ses 4 camarades qui, tels des avocats, ont défendu à l’oral l’importance du respect d’autrui dans la rue. « Toute la classe a réfléchi, écrit et proposé des idées pour la mise en scène du texte, précise Emma. Au début, c’était un peu la corvée, puis j’ai trouvé ça super intéressant. » Leur plaidoirie leur a permis de remporter la Coupe des 5èmes    

10 avril 2016 – Signature Barreau de MELUN – Bâtonnier Florence Lampin / Me Rambert

Déléguée : Me Magalie HANKE – 13 rue des Fossés 77000 MELUN Tél 001 64 39 87 95 mhanke@orange.fr  

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

Aux termes de l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». En prononçant la grâce en faveur d’un condamné, le Président de la République dispense un condamné d’effectuer la totalité ou une partie de sa peine. Attention : la grâce ne fait pas disparaître la peine, celle-ci est toujours inscrite au casier judiciaire de l’individu.

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4 février 2016 – signature barreau de ROANNE – Batonnier Roland Vignon / Me Rambert

Déléguée : Me Géraldine PERRET 2 bis rue Fontenille 42300 ROANNE Tél. 04 77 23 77 00 – contact@selarlrobert.fr

4 février 2016 : FRANCE 2 – Complément d’enquête

Le magazine Complément d’enquête du jeudi 4 février « France : je t’aime moi non plus »  sur France 2  a suivi une intervention dans une classe de 5ème au collège Modigliani (75015) par un de nos 800 avocats bénévoles car le droit porte par essence les Valeurs de la République.

22 janvier 2016 : Le Parisien magazine : Au tableau Citoyens !

Reportage sur l’intervention de Me Laurent BARONE, Avocat bénévole d’InitiaDROIT, dans une classe de 3ème  du collège Maurice Ravel Paris 20ème sur le thème de « la laïcité »    

11 janvier 2016 : Premier anniversaire de la marche du 11 janvier

InitiaDROIT était conviée aux vœux  du Président de la République à la jeunesse et aux forces de l’engagement. La « génération Charlie » est invitée à se mobiliser encore plus pour donner du sens à la vie et servir les valeurs de la République, notamment au travers de la généralisation du service civique et du livret de citoyenneté délivré à tous les jeunes pour retracer leur parcours citoyen. Pour le Chef de l’Etat, la valorisation de l’engagement et le partage des idées sont essentiels à la cohésion sociale. Donner de la densité à l’élan collectif est un enjeu dont le rayonnement à une « portée…

7 janvier 2016 : Signature de la convention « Ambassadeur de la Réserve Citoyenne »

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Le  7 janvier 2016 a été signée une convention pour la promotion de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale entre le Ministère et InitiaDROIT, reconnue comme « Ambassadrice de la Réserve Citoyenne de l’Education nationale ».     Madame la Vice-Bâtonnière  Dominique ATTIAS, représentant le Président d’InitiaDROIT et  Madame la Ministre Najat VALLAUD BELKACEM

Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Liste des sous thèmes – Le devoir de solidarité : solidarité fiscale et solidarité sociale

Paix civile et liberté de conscience

Liste des sous thèmes – Paix civile et liberté de conscience

L’indemnisation des victimes

Liste des sous thèmes – L’indemnisation des victimes

Le droit des étrangers

Liste des sous thèmes – Le droit des étrangers

Le contrat est partout

Liste des sous thèmes – Le contrat est partout

La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Liste des sous thèmes – La famille et l’autorité parentale : un droit et une obligation

Droit, loi et justice (les principes généraux)

Liste des sous thèmes – Droit, loi et justice (les principes généraux)

La citoyenneté européenne

Liste des sous thèmes – La citoyenneté européenne

La vie en entreprise

Liste des sous thèmes – La vie en entreprise

Respect de la vie privée et droit à l’image

Liste des sous thèmes – Respect de la vie privée et droit à l’image

Le net et le droit

Liste des sous thèmes – Le net et le droit

Le vol, le recel et les poursuites pénales

Liste des sous thèmes – Le vol, le recel et les poursuites pénales

La complicité, la dénonciation et la récidive

Liste des sous thèmes – La complicité, la dénonciation et la récidive

Les violences verbales, physiques et sexuelles

Liste des sous thèmes – Les violences verbales, physiques et sexuelles

Le respect du bien d’autrui

Liste des sous thèmes – Le respect du bien d’autrui

La médiation : un mode de règlement des conflits

Liste des sous thèmes – la médiation

De l’incivilité au crime

Liste des sous thèmes – De l’incivilité au crime

Protection de l’environnement et risques sanitaires

Liste des sous thèmes – Protection de l’environnement et risques sanitaires

Les discriminations

Liste des sous thèmes – Les discriminations

L’identité de la personne

Liste des sous thèmes – L’identité de la personne

Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : les devoirs de l’enfant

Responsabilité : le Droit de l’enfant

Liste des sous thèmes – Responsabilité : le droit de l’enfant

Le droit au quotidien

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Liste des sous thèmes – Droit au quotidien

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