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Archive of the posts written by author : jonathan initiadroit.

A quoi sert l’OMC ?

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale créé en 1995 dont le siège est situé à Genève, en Suisse. Elle regroupe 161 pays. Son but est de faciliter le commerce. L’OMC sert de cadre de négociation entre les Etats afin de réduire les obstacles au commerce et s’assure que les Etats respectent bien leurs engagements. L’OMC règle aussi les litiges nés entre les Etats en raison de ses accords. Enfin, l’OMC publie de nombreux rapports et notes sur le commerce mondial à destination des autres organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des gouvernements, des médias et du grand…

Qu’est-ce que l’ONU ?

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L’ONU, qui signifie Organisation des Nations Unies et que l’on appelle aussi simplement les Nations Unies, est l’organisation internationale la plus importante au monde. Elle a été fondée en 1945, après la Seconde Guerre Mondiale et elle compte aujourd’hui 193 Etats Membres. Les objectifs des Nations Unis sont vastes. Les Nations Unies œuvrent notamment pour la paix, les droits de l’homme ou le développement durable. Pour parvenir à ses buts, l’ONU peut compter sur une trentaine de programmes, fonds et agences qui sont spécialisés dans domaines précis. Ainsi, l’Unicef (Fonds des Nations Unies pour l’enfance ) s’occupe des questions relatives…

En droit international, quelle est la différence entre une organisation internationale et une organisation non gouvernementale ?

Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Elles sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents : elles peuvent agir pour l’éducation, la science et la culture (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, UNESCO), protéger la propriété intellectuelle (Office Européen des brevets, OEB) ou promouvoir le droit du travail (Organisation Internationale du Travail).   Une organisation non gouvernementale (ou ONG) est une organisation qui a trois caractéristiques : Comme son nom l’indique, c’est une organisation privée, les Etats ne peuvent donc…

Qui a aboli la peine de mort en France ?

C’est Robert Badinter, alors Ministre de la Justice, qui abolit la peine de mort en 1981.   En 1972, Robert Badinter est l’avocat de Roger Bontems. Roger Bontems a participé à une prise d’otage dans la prison où il purge sa peine mais n’a tué personne durant cette prise d’otage. Il est tout de même condamné à mort puis exécuté. C’est à partir de ce moment-là que Robert Badinter s’engage pleinement contre la peine de mort.   En 1977, Robert Badinter est, avec Robert Bocquillon, l’avocat de Patrick Henry qui a tué un petit garçon. Au lieu de le défendre…

J’ai été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis. Devrai-je aller en prison ?

Non, ou en tout cas, pas dans un premier temps. La condamnation avec sursis signifie que l’exécution de ta peine est suspendue. Dans ton cas, tu n’auras pas à aller en prison. Par contre, tu ne dois pas être condamné à une peine sans sursis pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à partir de ta condamnation avec sursis. Si c’était le cas, le tribunal pourrait décider que tu exécutes, en plus de la peine pour laquelle tu as été condamné, la totalité ou une partie de la peine à laquelle tu as été condamné avec…

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

Chacun doit être considéré comme innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable. La présomption d’innocence est le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du Code de procédure pénale), c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas été jugée. L’atteinte à la présomption ouvre un droit à réparation, c’est-à-dire que l’on peut te verser de l’argent si on a porté atteinte à ta présomption d’innocence. C’est la raison pour laquelle il est interdit, dans les journaux ou à la télé, de montrer un accusé avec des menottes.

Le droit pénal, c’est quoi au juste ?

Le droit pénal est la partie du droit qui a pour objet la sanction des comportements dangereux. Ainsi, les actes de violence sur autrui sont sanctionnés par le droit pénal.   Le savais-tu ? La majorité des films qui racontent l’histoire d’un procès ont pour cadre un procès pénal. C’est par exemple le cas de 12 hommes en colère de Sidney Lumet, de 10e chambre – Instants d’audience de Raymond Depardon, de Présumé coupable de Vincent Garenq ou de La Défense Lincoln de Brad Furman.

Qu’est-ce que la CNIL ?

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La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Son but est de vérifier que les outils informatiques ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la vie privée. S’agissant des entreprises qui mettent en place des fichiers informatiques, la CNIL les conseille, leurs donne l’autorisation de mettre en place ces fichiers, contrôle l’utilisation qu’elles en font et les sanctionne si les entreprises ne respectent pas la loi. La CNIL informe les gens sur leurs droits et leurs devoirs et aide les citoyens à faire respecter leurs droits vis-à-vis des entreprises qui utilisent des fichiers informatiques. Enfin, la…

Qu’est-ce que le droit coutumier ?

Le droit coutumier est un système juridique qui se fonde sur un ensemble de coutumes. La coutume est une règle de droit qui présente trois caractéristiques : Elle est non écrite ; l’application de la règle doit est répétée et constante ; la population doit être convaincue du caractère obligatoire de cette règle.   En raison de son caractère très spécial, seuls trois pays (la Mongolie, le Bhoutan et le Sri Lanka) ont le droit coutumier pour système juridique.

Facebook et tribunal compétent

Facebook a fermé le compte de François. François estime que cette décision est injuste. Il porte donc plainte contre Facebook.   En s’inscrivant sur Facebook, François a accepté les conditions d’utilisation de Facebook qui sont inscrites dans les conditions générales d’utilisation.   Il est écrit dans ces conditions d’utilisation que les seuls les tribunaux qui peuvent juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs sont les tribunaux des Etats-Unis.   Question de droit :   Dans quelle condition est-il possible d’imposer un tribunal étranger en cas de conflit à un utilisateur d’un site internet?   Arguments de François :   Selon François, la…

Qu’est-ce que la Common law ?

La Common law est un système juridique qui est présent au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans la majorité des pays du Commonwealth (c’est-à-dire dans les anciennes colonies anglaises).   La source du droit est la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des juges. C’est la raison pour laquelle il n’est pas rare, dans les films américains, de voir des avocats en bibliothèque chercher de vieilles décisions de justice qui leur sont favorables afin de faire gagner leur client.   Dans les pays de Common law, les juges sont généralement élus. Ils n’ont qu’un rôle secondaire lors des procès. Ce ne sont pas…

Qu’est-ce que le droit romano-germanique ?

Tout d’abord, le droit romano-germanique est aussi dénommé droit de tradition civiliste, droit romano-civiliste ou droit continental. Le droit le droit romano-germanique est généralement opposé à la Common law.   En termes de nombre de pays, le droit romano-germanique est le droit le plus répandu au monde. En effet, à l’exception du Royaume-Uni, il est présent dans les pays européens (c’est donc le système juridique de la France) et dans la majorité de leurs anciennes colonies. C’est la raison pour laquelle le droit romano-germaniste est applicable en Amérique Latine et dans un grand nombre de pays africains et asiatiques.  …

195 pays ont ratifié la Convention des droits de l’enfant. Mais que signifie ratifier ?

En droit international, lorsqu’un Etat ratifie un traité ou une convention, il s’engage à respecter à respecter ce texte. Les citoyens peuvent donc demander à leur Etat d’agir conformément aux principes posés par les traités et conventions ratifiées.  

Pourquoi les Etats-Unis n’ont-ils pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Les Etats-Unis sont, avec la Somalie, le seul pays au monde à n’avoir pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant.   La raison est à chercher du côté du principe de la hiérarchie des normes (mettre le lien).   En effet, selon l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « les États parties veillent à ce que : a – Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les…

Qu’est-ce que la Convention des droits de l’enfant?

La Convention des Droits de l’Enfant,  en date du 20 novembre 1989, a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde. Elle définit de manière précise le terme « enfant »  comme étant « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte en vertu de la législation qui lui est applicable ». La CIDE est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce. Les Etats qui ont ratifié la Convention, comme la France, ont l’obligation de respecter…

Qu’est-ce qu’une constitution ?

Une Constitution est un document qui définit l’organisation et le fonctionnement d’un Etat et le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. La Constitution protège aussi les droits et libertés des individus.   Le savais-tu ? En France, la Constitution date de 1958 et elle comporte 117 articles. C’est Charles De Gaulle et Michel Debré qui en ont défini la philosophie. Mettre le lien.  

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est la règle selon laquelle chaque norme doit respecter les principes posés par la norme qui lui est supérieure.   C’est Hans KELSEN qui est à l’origine de ce concept.  

Est-ce qu’un mannequin sur qui les vêtements ont été conçus peut démissionner le jour d’un défilé de haute couture ?

Si un salarié a le droit de démissionner, c’est-à-dire qu’il met fin au contrat au contrat de travail. Cependant, il ne doit pas le faire dans le but de nuire à son employeur. Sinon, il sera condamné comme fautif et devra payer des dommages et intérêts à son ancien employeur.   Dans le cas du mannequin qui démissionne le jour du défilé alors que les vêtements ont été faits sur mesure par rapport à elle, les juges ont considéré que son comportement était fautif.   Un mannequin sur qui les vêtements ont été conçus ne peut donc pas démissionner le…

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Lors de l’embauche d’un salarié, la période d’essai est une période qui « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (article L. 1221-20 du code du travail).   Durant cette période, le salarié et l’employeur peuvent rompre le contrat de travail comme ils le souhaitent. La rupture de la période d’essai par l’employeur n’est donc pas un licenciement. Cependant, la rupture de la période d’essai ne doit pas être abusive, sinon, le salarié ou l’employeur qui en est à l’origine pourra être…

Déclaration d’amour et harcèlement sexuel

Faits   Cyril, l’ancien amant d’Enora, est aussi son supérieur hiérarchique. Il lui a envoyé deux textos dans lesquels il évoque les moments « où elle le rendait heureux ».   Estimant qu’il s’agit de harcèlement sexuel, Enora et porte plainte contre Cyril et demande sa condamnation.   Question de droit :   Deux textos contenant une déclaration d’amour peuvent-ils être considérés comme étant un harcèlement sexuel ?   Argument du demandeur (Enora)   Enora appuie sa plainte sur l’article L. 1153-1 du code du travail.   En effet, selon l’article L. 1153-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir des…

Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est le tribunal de première instance compétent pour les litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. (Art. L. 1411-1 du Code du travail).   La particularité du conseil de prud’hommes est que les juges sont élus parmi les représentants des salariés et des employeurs et que ses différentes formations sont composées d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (Art. L. 1421-1 du Code du travail).   C’est la cour d’appel qui est compétente lorsqu’une partie fait appel d’une décision…

Je suis éducateur en Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et je m’occupe de stagiaire entre 14 et 16 ans. Je me pose des questions sur la gratification car les jeunes dont je m’occupe peuvent se retrouver sur de longue période de stage mais je n’arrive pas à savoir si il rentre dans la gratification due à leur âge. Pouvez-vous me répondre?

Selon l’article L. 612-11 du Code de l’éducation, les stages font l’objet d’une rémunération lorsque le stage est supérieur à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.   La direction des affaires juridiques a indiqué que cet article s’appliquait aussi aux lycéens et donc aux lycéens en lycée professionnel.

Mon contrat d’apprentissage et moi

Ca y est ! Florent a trouvé l’entreprise dans laquelle il va pouvoir effectuer son apprentissage ! Mais au moment de signer son contrat avec l’entreprise, des questions lui viennent en tête : quels sont ses obligations vis-à-vis de l’entreprise ? Quelless sont celles de son patron vis-à-vis de lui ? InitiDROIT a donc décidé de faire le point sur le contrat d’apprentissage. Si tu es dans la même situation que Florent, ce doc est fait pour toi ! Tout d’abord, le contrat d’apprentissage a pour but « de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue…

Je suis mineur, puis-je faire du bénévolat ?

Il est tout à fait possible de faire du bénévolat en étant mineur. Il te faut une autorisation parentale et que tu leur demande que tu es bien assuré.

J’ai entendu parler qu’il existait des mariages gris, c’est quoi au juste ?

A la différence du mariage blanc, dans le mariage gris l’époux de nationalité étrangère trompe volontairement son conjoint de nationalité française sur ses sentiments amoureux. Son seul objectif est de se marier afin d’obtenir un titre de séjour ou d’éviter une reconduite à la frontière entre autres. Une fois qu’il aura obtenu son mariage, il est fréquent qu’il quitte le foyer ou demande le divorce. La loi du 16 juin 2011, a pris en compte ces nouvelles situations et sanctionne les faits de 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende (article L 623-1 du code de l’entrée et du séjour…

Mariage forcé, quelles conditions et conséquences ?

Un mariage forcé est un mariage conclu sans l’accord d’un des deux mariés, généralement de la jeune fille. Or, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146 du code civil). Dès lors, un mariage forcé, même contracté à l’étranger, n’est pas valide en France et il peut même être annulé. De plus, selon l’article 222-14-4 du Code pénal, « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de…

Cas de divorce

Madame Géraldine et Monsieur Benoît se sont mariés en 2000. Ils ont eu trois enfants : Guillaume né en 1995, Hugo né en 1999 et Isabelle née en 2002. Madame Géraldine a demandé le divorce qui a été prononcé en octobre 2013 par le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales a pris des décisions concernant les enfants mineurs (Hugo et Isabelle) et les pensions alimentaires que Monsieur Benoît conteste.   L’enfant majeur   Les juges n’ont pas pris de décisions par rapport à Guillaume. En effet, Guillaume est majeur. De plus, il travaille déjà. Il est donc financièrement…

Mon frère à l’intention d’épouser une copine de nationalité étrangère qui vit en France, car son titre de séjour arrive à expiration et on ne veut plus lui renouveler. Il dit que c’est pour lui rendre service, risque-t-il quelque chose ?

OUI. Attention dans ce cas ton frère va contracter un « mariage blanc », cela signifie que les époux se marient uniquement pour que le conjoint étranger obtienne un titre de séjour ou à terme la nationalité française. Si les époux n’ont aucune envie de mener une vie commune et de fonder une famille, le juge va prononcer l’annulation du mariage. Ce mariage de complaisance est un délit et les faux époux risquent 5 ans de prison et 15000 euros d’amende (article L 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).  

Quelle est la différence entre le mariage civil et le mariage religieux ?

Le mariage civil est le mariage célébré par l’officier de l’état civil de la commune (le maire ou un de ses adjoints) à la mairie. Le mariage religieux, lui, est célébré par un représentant du culte. Seul le mariage civil produit des effets juridiques et le mariage civil doit toujours avoir lieu avant le mariage religieux. Attention, un mariage religieux seul n’a pas d’existence légale et le représentant religieux, avant de célébrer la cérémonie, doit s’assurer qu’il y a bien eu un mariage civil (il demande le livret de famille).

Page Facebook non officielle et droit des marques

Faits :   Madame Fan aime tant la série Plus chouette la vie aussi appelée PCLV qu’elle en a créé une page Facebook non officielle qui est suivie par plus de 600 000 fans. Elle utilise le logo du programme sur sa page.   La société Télé qui a déposé et qui est propriétaire des marques Plus chouette la vie et PCLV a demandé à Facebook de fermer la page de Madame Fan, ce que Facebook a accepté.   Madame Fan conteste la fermeture de sa page Facebook Plus chouette la vie.   Question de droit : La création d’une page Facebook non-officielle…

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre de propriété délivré par l’INPI à celui qui a fait une invention (par exemple celui qui a inventé la puce électronique). Le brevet permet à l’inventeur d’être le seul à pouvoir utiliser l’invention.  

Quelles sont les missions de l’INPI ?

  La première mission de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est d’enregistrer les marques, les dessins et les modèle ou de recevoir le dépôt des brevets. L’INPI aide les personnes dans leurs démarches. La seconde mission de l’INPI est d’informer les professionnels et le grand public grâce à des documents juridiques et techniques. Il a aussi une mission de formation quant à la propriété intellectuelle. Enfin, s’occupe du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) afin de lutter contre la contrefaçon.

En droit, qu’est-ce qu’un modèle?

En droit, un modèle ne fait pas de défilé. En droit, un modèle ou un dessin, est l’apparence d’un produit qui est définie par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux comme l’indique l’article L 511-1 du Code de la propriété intellectuelle.   Afin d’être protégés, les dessins et modèles peuvent être déposés auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).   Le savais-tu ? En cliquant ici, tu auras accès à la base de données des dessins et modèles de l’INPI. Tu pourras constater qu’il y a plus de 123 800 dessins et modèles…

Le dépôt de marque

Fatoumata, que tout le monde appelle Fatou, est très sportive. Elle a 18 ans et va intégrer une faculté de STAPS à la rentrée mais elle se sent l’âme d’une businesswoman. Avec ses économies, elle décide donc de créer une salle de sport. Elle veut l’appeler Fatoupourlesport. Fatoumata est sure de son succès et elle est certaine qu’elle ouvrira d’autres salles, sous le nom de Fatoupourlesport.   Elle souhaite donc protéger le nom Fatoupourlesport mais elle ne sait pas comment faire. C’est la raison pour laquelle elle contacte Monsieur Péhi, spécialiste en propriété intellectuelle, matière aussi appelée PI.   Tout…

C’est quoi une marque ?

Les marques font partie de notre quotidien. Nous en voyons toute la journée, même sans nous en apercevoir. Google, Coca Cola, Facebook, Amazon, Fnac Luis Vuitton ou Starbuck sont des marques. Et que serait Nike sans sa virgule ou Mc Donald sans son grand M jaune ?   L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou [les] services ». Le même article précise que « peuvent notamment constituer un tel signe: a) Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques,…

Violences au sein d’un couple

Faits   Monsieur Henri Désiré et sa femme Célestine Désiré se disputent. Le ton monte. Célestine insulte Henri à plusieurs reprises puis l’agrippe par le T-shirt.   Furieux, Henri la pousse par deux fois hors de l’appartement en appuyant violemment sur sa gorge, ce qui l’empêche de respirer. Célestine tombe.   Elle finit par se relever et se rend aux urgences. Le médecin constate des nombreux bleus sur ses bras, des blessures au visage et son état de choc et lui délivre un arrêt de travail de 7 jours.   Henri avait déjà été condamné pour un comportement similaire.  …

J’ai fait un tag représentant Francis Cabrel sur un abribus. Je risque quelque chose ?

Selon l’article 322-1 du code pénal « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».   Tu risques donc 3 750 € d’amende et une peine de travail d’intérêt général à cause de ton tag de Francis Cabrel.

Une femme de 60 ans me traite de « connard » chaque fois qu’elle me croise dans le bus depuis un mois et ce sans aucune raison. Je ne connais même pas cette personne. Je l’ai interpellé en lui demandant de bien vouloir cesser de m’insulter mais elle s’est arrangée pour inverser les rôles et se faire passer pour la victime en criant « Allez-y, frappez-moi! ». Cette situation commençant sérieusement à m’exaspérer, existe-t-il un moyen pour régler ce problème au plus vite?

Juridiquement, tu pourrais porter plainte contre cette dame puisque selon l’article R. 621-2 du Code pénal : « l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. », soit… au maximum 38 euros.   Maintenant, est-ce qu’intenter une action en justice en vaut vraiment la peine dans ce cas ? Ne préfères-tu pas, tel Corneille penser qu’« Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » ?

Aboiements et conséquences

Monsieur Cristiano R. a huit chiens de meute qui aboient jour et nuit. Lionel M. n’en dort plus la nuit, il n’en peut plus. Lionel M. va demander à Cristiano R. de calmer ses chiens mais le dialogue s’avère impossible. A partir de ce moment, Cristiano R. a même commencé à dresser ses chiens afin qu’ils aboient quand quelqu’un passe près de chez lui.   Lionel M. a alors lancé une pétition qui a recueilli 19 signatures et l’a donné au maire, Monsieur Zlatan I.   C’est la raison pour laquelle Zlatan I., est lui aussi allé voir Cristiano R.…

Qu’est-ce que le défenseur des droits ?

Chacun peut saisir gratuitement le Défenseur des Droits s’il estime qu’il est discriminé, s’il constate qu’un représentant de l’ordre ne respecte pas les règles de bonne conduite, s’il rencontre des difficultés avec l’Administration ou s’il pense que les droits d’un enfant sont violés. Une fois la demande examinée, le Défenseur des Droits peut régler à l’amiable le problème, demander des sanctions ou présenter des observations devant le juge. Il y a 400 délégués du Défenseur des droits sur le territoire français. Actuellement, cette institution est présidée par Jacques Toubon.

Harcèlement dans les transports

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Il y a ceux qui insultent : Mademoiselle, je voulais juste vous dire que vous êtes trop belle. … Ho ! Mademoiselle, je viens de te dire que tu es trop belle. Tu peux me répondre ! … Casse-toi ! C… ! Il y a ceux qui profitent du monde dans le métro pour se coller et se frotter à toi ou te mettre une main aux fesses. Il y a ceux, qui sont es en face de toi, qui dégrafent leur pantalon et qui te montrent leur sexe. Tous ont un comportement puni par la loi.   Des comportements punis par la loi.  …

Mes voisins ont changé de machine à laver le linge. Au lieu d’apporter l’ancienne à la déchetterie, ils l’ont laissée sur le trottoir d’en face. Que risquent-ils ?

Selon l’article R633-6 du code pénal, le fait de déposer, d’abandonner en lieu public ou privé, hors des lieux prévus des ordures ou des déchets est punissable d’une contravention de 3e classe, c’est-à-dire d’au maximum 450 euros. En déposant leur ancienne machine à laver le linge sur le trottoir, tes voisins risquent donc une amende allant jusqu’à 450 euros. Dans la plupart des communes, les encombrants sont ramassés à jour fixes. Connecte-toi sur le site internet de ta commune pour savoir quel jour les encombrants sont ramassés

Insulte à magistrat

Les faits :   Lors d’un procès médiatisé, Maître DUPONT représentait la partie civile, c’est-à-dire la victime. Or, les coupables ont été condamné à une faible peine, ce qui a entrainé la colère de Maître DUPONT. Il pense d’ailleurs que l’un des juges, Monsieur DURANT, est responsable de cette clémence et lors d’une interview à un grand magazine, il traite Monsieur DURANT de « traitre génétique » en référence au passé de son père pendant la Seconde Guerre Mondiale.   Maître DUPONT est poursuivi disciplinairement et sanctionné d’un avertissement par l’Ordre des avocats.   Il conteste cette sanction.   Question de droit :  …

Un avocat a-t-il le droit de mentir pour défendre son client ?

Tout d’abord, il arrive que le client ne dise pas tout à son avocat. L’avocat peut alors être amené à ne pas dire la vérité sans le savoir, sans le vouloir. Dans ce cas, ce n’est donc pas un mensonge.   Ensuite, selon l’article premier du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, « l’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. »   Le mensonge est donc…

Pourquoi la robe des avocats est-elle noire ?

Si les avocats ont une Robe noire, c’est parce qu’avant, les avocats étaient surtout des religieux et qu’ils portaient une soutane noire quand ils plaidaient. Le savais-tu ? La robe des avocats a traditionnellement  33 boutons, comme l’âge du  Christ à sa mort.

Paroles d’avocats

InitiaDROIT a posé 5 questions que vous vous posez sur le métier d’avocat à 5 de ses avocats bénévoles. 1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? 2) Quelle est votre ou vos spécialités ? En quoi cela consiste-t-il ? 3) Quelle est la taille de votre Cabinet  ? 4) Que préférez-vous dans votre métier ? Pourquoi ? 5) Qu’est-ce que vous aimez le moins? Pourquoi?   Me Lynda ATTON Avocat au Barreau de Paris   1) Pourquoi avez-vous choisi ce métier ? Parce que l’un des mes chargés de travaux dirigés (enseignant qui fait cours à des groupes de 30…

Un avocat est-il obligé de défendre toutes les causes ?

Ta question est une question que l’on pose souvent aux avocats.   Le Réglement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) définit les règles que les avocats doivent respecter. Or, selon l’article premier de ce Règlement, « l’avocat exerce ses fonctions avec (…) conscience ». C’est-à-dire qu’un avocat peut refuser de défendre une affaire qui est contraire à sa morale.   Un avocat n’est donc pas obligé de défendre toutes les causes, mais toutes les causes peuvent être défendues.

Comment les avocats sont-ils payés par leurs clients ?

La somme que versent les clients aux avocats s’appelle un honoraire.   Les avocats doivent conclure une convention d’honoraires, c’est-à-dire un contrat entre l’avocat et son client, qui prévoit la manière dont l’avocat est rémunéré.   L’avocat fixe les honoraires en fonction des moyens financiers du client, de la difficulté de l’affaire, de ses frais exposés, de sa notoriété et de son efficacité.   L’avocat ne peut fixer pas ses honoraires qu’en fonction du résultat de l’affaire.

Désaccord parental autour du baptême des enfants

Erwan et Gaëlle sont âgés de 6 et 7 ans sont les enfants de Monsieur Gérard Beigne et de Madame Anne-Laure Colau. Ils ont été placés à l’aide sociale notamment en raison du comportement violent de leur père.   Monsieur Gérard Beigne souhaite faire baptiser ses enfants mais leur mère s’y oppose.   Question de droit : Une mère peut-elle s’opposer à la demande du père de baptiser ses enfants ?   Arguments du demandeur (la mère):   Madame Anne-Laure Colau considère que ce n’est pas dans l’intérêt des enfants d’être baptisés. Elle avance tout d’abord que les convictions religieuses de Monsieur Gérard…

Les parents peuvent-il donner n’importe quel prénom à leur enfant ?

Ce sont les parents qui choisissent le ou les prénoms de leur enfant et qui l’indiquent lors de la déclaration de naissance. Cependant, si l’officier d’état civil chargé de l’enregistrement estime que le ou les prénoms paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise sans délai le procureur de la République qui peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier décidera si le prénom choisi porte effectivement atteinte à l’intérêt de l’enfant. Et, si c’est le cas, il pourra décider de le supprimer.   Parmi les cas les plus connus de prénoms refusés, il possible de citer…

J’ai 17 ans. Quelles sont les conditions pour me faire piercer ?

Etant mineur, tu dois demander l’autorisation écrite d’un de tes parents ou de te ton tuteur et de la fournir au piercer. C’est l’article R. 1311-11 du code de la santé publique qui le prévoit. Ensuite, toujours selon le code de la santé publique, le perceur doit t’informer, avant que tu ne te fasses piercer des risques que tu prends. Une fois piercé, il doit t’indiquer les précautions à respecter. Ces informations doivent être affichées de manière visible dans le local où tu te fais piercer et doivent aussi t’être remises par écrit. Enfin, le même prévoit aussi que si…

Histoires d’adoption

Jonathan, Fanny, Julie et Maxime ont un point commun : ils ont été adoptés. Par contre, ils l’ont été dans des conditions différentes. Ils ne comprennent pas pourquoi et souhaitent savoir quelles en sont les conséquences. Jonathan et Fanny : l’adoption plénière Jonathan Jonathan a été abandonné à la naissance. Il a aujourd’hui 5 ans et il vient d’être adopté par Jean-Philippe et Nathalie chez qui il a été placé depuis 1 an. Jean-Philippe a 35 ans, Nathalie a 34 ans et ils sont mariés depuis 5 ans. Jonathan a fait l’objet d’une adoption plénière. Tout d’abord, si Jonathan a pu être…

J’ai 15 ans et j’étais enceinte de 5 mois. Quand je l’ai annoncé à la mère de mon ex, elle m’a fait boire un médicament qui a provoqué une fausse couche. Que puis-je faire ?

Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes: 1o Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical; 2o Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ; 3o Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon…

Je suis en terminale et j’ai 19 ans. Je vis avec ma mère qui a refait sa vie et qui a un bébé. Quand je lui demande de me payer quoique ce soit, elle me répond que je suis majeur et que je n’ai qu’à me le payer moi-même. En a-t-elle le droit ?

Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. ». Cet article ajoute que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».   Ce n’est donc pas parce que tu es majeure que ta mère n’a plus aucune obligation à ton égard. Elle doit donc contribuer financièrement à ton éducation et à ton entretien (ta nourriture, tes vêtements, ton logement, tes transports, ta santé…).   Par contre, ta mère peut refuser de te…

Travail et religion

Monsieur Mohammed travaille au rayon fruits et légumes du supermarché de Monsieur Rolland. Monsieur Rolland le change de rayon et l’affecte au rayon boucherie.   Après deux passés à travailler dans ce rayon, Monsieur Mohammed se rend compte qu’il est en contact avec de la viande de porc, ce qui est contraire avec sa religion.   Il demande à Monsieur Rolland de le changer de service. Monsieur Rolland refuse.   Monsieur Mohammed arrête alors d’aller travailler et Monsieur Rolland le licencie.   Monsieur Mohammed conteste son licenciement.   Questions de droit :   Le licenciement d’un salarié qui refuse de travailler…

Le logo de la Vendée a-t-il sa place dans les établissements d’enseignement publics ?

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Le logo du département de la Vendée représentant deux cœurs entrelacés surmontés d’une couronne portant une croix. Ce logo est apposé sur certains collèges publics de ce département.   Des citoyens ont considéré que cette présence était contraire au principe de laïcité posé par la Constitution et la loi de 1905.   La Cour administrative d’appel de Nantes, estime que ce logo « a pour unique fonction d’identifier, par des repères historiques et un graphisme stylisé, l’action du Département de la Vendée ». Dès lors, ce logo « ne peut être regardé comme un « emblème religieux » au sens des dispositions précitées de l’article…

Bonjour, En dehors d’une sanction disciplinaire, un élève peut-il nettoyer la cantine du collège? Le principal du collège souhaite mettre un place un atelier de nettoyage de la cantine tous les jours en fin de service. Les élèves participeraient sur l’acte du volontariat.

Un établissement scolaire peut mettre en place des mesures de responsabilisation en alternative à une sanction, qui peuvent notamment consister à nettoyer, des graffitis ou, autres désordres, dont l’élève a été la cause. Concernant un atelier de nettoyage de cantine qui ne serait pas une mesure de responsabilisation en alternative à une sanction, on peut s’interroger sur l’intérêt pédagogique de ce dernier, le nettoyage de la cantine relavant normalement, des agents d’entretien de l’établissement scolaire.

Mon prof porte un chapelet autour du cou, en a-t-il me droit ? Je précise que suis dans une école publique.

S’agissant de l’enseignement du premier degré, c’est-à-dire du à la maternelle et au primaire, le Code de l’éducation est claire. En effet, selon l’article L. 141-5 de ce code, « dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». Dès lors, les enseignants ne peuvent porter de signe religieux.   S’agissant de l’enseignement du second degré, le code de l’éducation reste muet. Cependant, selon un arrêt du conseil d’Etat du 3 mai 2000, « le principe de laïcité fait obstacle à ce [que les enseignants] disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester…

La loi de 1905

C’est une vieille dame qui a eu 110 ans le 9 décembre 2015 et qui est l’un des ciments de notre République. Malgré son âge, elle est présente au quotidien et reste d’une incroyable actualité.   Ce doc s’intéresse à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, en te l’expliquant grâce à ses articles les plus importants.   Des principes   L’article premier de la loi de 1905 pose un premier principe selon lequel « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées…

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Qu’est-ce que la Charte de la laïcité ?

La Charte de la laïcité est un texte adopté en 2013 qui explique le principe ce qu’est la laïcité à l’Ecole, pourquoi ce principe est fondamental et quel est son lien avec les autres principes de la République.   La Charte de la laïcité doit être affichée de manière à être visible de tous dans les écoles primaires, les collèges et les lycées d’enseignement public. Les lieux d’accueil et de passage sont à privilégier.   Le texte de la Charte de la laïcité à l’École est le suivant.   Charte de la laïcité à l’École   La Nation confie à…

Financement public de l’installation d’un ascenseur dans une basilique

Une basilique de LAWVILLE est détenue et gérée par une fondation, la Fondation Basilicum, reconnue d’utilité publique.   Le conseil municipal de LAWVILLE attribue une subvention de 250 000 euro à la Fondation Basilicum, pour participer à la construction d’un ascenseur dans la basilique, dont le coût total est de 500 000 euros.   Madame Michelle Louise considère que cette subvention est contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.   Question de droit : Le financement d’un ascenseur dans un bâtiment religieux est-il contraire à la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de…

Qu’est-ce que la laïcité ?

Cela signifie que les religions ne s’immiscent pas dans la gestion de l’Etat. L’Etat est donc neutre et indépendant vis-à-vis des religions.   En France, le principe de laïcité est posé par l’article premier de la Constitution selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».   C’est par exemple la raison pour laquelle les fonctionnaires ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses à travers leur tenue vestimentaire.

Comment l’Union Européenne aide-t-elle les pays les plus pauvres à lutter contre le Sida ?

Les pays les plus pauvres de la planète, les pays les moins avancés (les PMA) sont ceux qui sont le plus touchés par le Sida. Ainsi, au Swaziland et au Botswana, plus du quart de la population est infectée par ce virus. Les traitements de lutte contre le Sida coûtent cher et sont protégés par la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas possible d’utiliser des médicaments génériques. Or, dans les pays les moins avancés, les gens n’ont pas les moyens pour acheter des médicaments non génériques et ne peuvent donc se soigner. C’est la raison pour laquelle l’Organisation Mondiale du…

A qui appartient la mer ?

La mer qui borde un Etat appartient à cet Etat sur 200 miles (soit 321,869 kilomètres) à partir des côtes. Au-delà, il s’agit des eaux internationales qui n’appartiennent à personne.  

Qu’est-ce que le développement durable ?

Selon le célèbre rapport Brundtland, le développement durable est le fait de « répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs ». Plus concrètement, le développement a trois aspects : économique : le développement passe par le développement économique ; social : le développement doit être socialement équitable, la lutte contre la pauvreté est l’un des buts du développement durable ; environnemental : le développement doit respecter l’environnement. Le développement durable ne concerne donc pas seulement l’écologie !

La loi, c’est quoi?

La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société. Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses…

Qu’est-ce que la COP 21 ?

La COP 21 est une Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Le but de cette conférence est de parvenir à un accord qui permettra de parvenir à un réchauffement climatique de moins de 2 degrés. Pourquoi appelle-t-on cette la conférence la COP 21 ? Parce que c’est la 21ème Conférence des parties, la Conference of the Parties (COP) des Nations Unies sur le changement climatique.

Les principaux* titres de séjour temporaires (car ces cartes de séjour temporaire sont accordése pour un an)

  Les carte de séjour vie privée et familiale Les carte de séjour vie privée et familiale peuvent être accordées pour les raisons suivantes : liens intenses avec la française, avoir un conjoint français, être parent d’un enfant français ou avoir des problèmes de santé. Si l’étranger rempli toutes les conditions, il n’est pas possible de lui refuser). C’est l’article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui pose ces conditions. Attention, si l’étranger est polygame, sa demande sera refusée.  Liens intenses avec la France Une carte de séjour est accordée à l’étranger…

Mes parents et moi – le lien de filiation

Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ainsi, les parents ont des devoirs envers leur enfant. Ainsi, l’enfant a des devoirs envers ses parents. Ainsi, l’enfant est l’héritier de ses parents. La plupart du temps, le lien de filiation est établi très simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute, des actions peuvent être exercées devant les tribunaux pour faire établir une filiation ou la contester. Le lien de filiation n’est pas toujours établi de la même…

Demande de régularisation d’une famille sans papiers

Monsieur et Madame Ozden sont Turques. Ils sont arrivés et restés illégalement en France en 2005 avec leur enfant qui avait alors 5 ans. Depuis, ils ont eu deux enfants qui sont nés en France. S’ils ont choisi ce pays, c’est parce que des parents, un frère et une sœur de Monsieur Ozden vivent en France en situation régulière et que deux autres de ses frères ont même la nationalité française. Enfin, Monsieur Ozden a un contrat de travail à durée indéterminée. Par contre, Monsieur et Madame Ozden et Sybel parlent mal français. Les époux Ozden demandent à avoir un…

Quelle est la différence entre colocation et sous-location ?

La colocation suppose la signature d’un contrat de bail entre un propriétaire et plusieurs locataires, régi, la plupart du temps, par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (cette loi concerne la location de logements privés non meublés).   La sous-location est en principe interdite sauf accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d’accord, le contrat de location est un contrat qui lie le locataire et le sous-locataire. Ce contrat n’est pas soumis aux dispositions protectrices du locataire prévues par la loi du 6 juillet…

Au travail : tenue correcte exigée ?

La tenue vestimentaire a une signification sociale importante, « dis-moi ce que tu portes, je te dirai qui tu es ? ». A travers toutes les époques, la tenue portée donnait des indications sur le rang social de la personne (riche ou pauvre, notable ou ouvrier…), sa fonction, son métier (la robe de l’avocat, la tenue des policiers…). De plus, selon les évènements, nous respectons un code vestimentaire, ainsi lors d’une fête ou d’une cérémonie, nous ne portons pas la même tenue que celle du quotidien. D’autres personnes adoptent une tenue pour s’identifier ou appartenir à un groupe (gothique, hip hop…). Ainsi, si…

Une relation prof/élève est-elle permise ? Quels sont les droits pour l’élève ?

Les sentiments sont libres ! Mais, la loi cherche toujours à protéger les mineurs, c’est pourquoi, elle prévoit certaines dispositions pour éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations où on abuserait de leur jeune âge. Ainsi, la loi a prévu un âge pour pouvoir entretenir des relations sexuelles : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Une personne qui entretient des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, consentant, s’expose à des poursuites judiciaires pour atteinte sexuelle (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende), voire pour agression sexuelle (jusqu’à 7 ans de…

Je suis en classe de seconde et je souhaite créer une association pour rassembler tous les passionnés de jeux de rôles de mon lycée. On voudrait notamment occuper une salle. Comment je peux faire ?

Les lycées bénéficient de la liberté d’association (ce qui n’est pas le cas au collège). Tu peux donc adhérer à l’association de ton choix de manière libre. Si tu veux créer une association « classique », de type loi 1901, tu dois être majeur. Tu dois te rendre à la Préfecture afin de déclarer l’activité et déposer les statuts de l’association (des modèles de statut te seront remis à la Préfecture). Si tu es mineur, tu peux créer une junior association. Tout est expliqué sur le site http://www.juniorassociation.org/. C’est simple, rapide et efficace ! Elle te permet de bénéficier d’une…

Je suis en terminale et je voudrais me présenter pour être délégué de ma classe. Mais avant je veux savoir le temps que cela me prendra ?

Le délégué d’une classe est élu par les élèves de sa classe pour les représenter auprès des adultes du lycée, notamment dans certaines réunions tenues dans l’établissement scolaire. La loi l’oblige à siéger au conseil de classe, qui se réunit au moins trois fois par an et peut l’être sur demande du proviseur. Il a pour but d’évaluer le comportement et les résultats scolaires de la classe et de chacun des élèves. Le délégué de classe doit également siéger à l’assemblée générale des délégués des élèves, qui se réunit au moins deux fois par an pour discuter de la vie…

En cours : comment m’habiller ?

Les collèges et les lycées sont de plus en plus nombreux à réglementer les tenues portées par leurs élèves et ont tendance à interdire dans leur règlement intérieur, les tenues jugées excentriques ou indécentes. Certains règlements exigent simplement une tenue correcte, mais d’autres précisent que le port des casquettes ou capuches est interdit dans l’enceinte de l’établissement. Ainsi, par exemple le principal d’un collège situé au bord de la mer, voyant les beaux jours arriver, avait fait circuler une note à destination des élèves et de leurs parents. Dans cette note, il était précisé que le port des tongs n’était…

Un prof m’a insulté en cours, j’aimerais savoir quoi faire ?

En droit, l’injure est définie comme « une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (loi de 1881). En d’autres termes, il y a injure lorsque l’honneur de la victime est atteint. Par exemple, constituent des injures : « nazi », « espèce de lopette », « larbin », « sale pd »… Attention, elle ne doit pas avoir été précédée de provocations ! Sinon, elle peut être excusée. L’injure peut être publique ou non publique. L’injure publique constitue un délit. L’injure non publique est punie d’une contravention. Lorsqu’elle est commise envers une…

J’ai insulté un professeur en cours car il m’avait provoqué. J’ai peur d’être exclu définitivement de mon collège. Que puis-je faire ?

  Le principal du collège peut décider de réunir le conseil de discipline. Avant la réunion du conseil de discipline, tu peux consulter le dossier disciplinaire, qui va te permettre de connaître exactement les faits qui te sont reprochés et les éléments permettant de les prouver. Tu peux demander au principal que des personnes qui peuvent témoigner en ta faveur soient entendues le jour du conseil. Ce jour là, tes parents seront entendus. Tu peux également te faire accompagner d’un défenseur qui peut être un membre de ta famille, un éducateur ou, éventuellement un avocat. C’est au regard des faits…

Mon ancienne copine vient d’avoir un bébé, elle dit que c’est moi le père et elle veut que je fasse un test de paternité. Est-ce que je peux refuser ?

Si ton ancienne amie a suffisamment de preuves, comme des écrits des témoignages qui montrent votre relation à l’époque de la conception du bébé, il est très risqué de refuser de faire le test. En effet, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Un neveu doit-il assistance à sa tante ?

Non, un neveu n’est pas tenu par la loi à un devoir d’entraide envers sa tante. Seuls les enfants, les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents… (ce qu’on appelle les descendants et les ascendants en ligne directe) sont tenus par ce devoir, prévu aux articles 205 et 207 du code civil.

J’ai 15 ans et demi. Je souhaite continuer à voir mon ex beau-père même s’il ne vit plus avec ma mère et moi. Mais ma mère s’y oppose. J’aimerais vivre avec lui tout en continuant à voir ma mère. Quelle solution s’offre à moi dans la justice ?

Le Juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite à une personne, membre de la famille ou non (article 371-4 du code civil). Pour cela, le Juge examine si ce droit de visite est important pour l’enfant, pour son développement, sa santé, son éducation, son bien-être. Par exemple, il peut accorder un droit de visite à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant, qui a pu créer avec cet enfant des liens importants. Tu peux en faire toi-même la demande au juge. Pour vivre avec cet homme, la situation est différente. Pour que le jJge retire le droit de…

Il y a un nouvel élève : Samir. La prof principal nous a dit que lui et ses parents étaient réfugiés. Qu’est-ce que ça signifie ?

Selon la Convention de Genève de 1951, est considéré comme réfugié toute personne qui « […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il faut donc remplir quatre critères pour avoir le statut de réfugié : 1) il faut craindre d’être persécuté ; 2) la persécution doit…

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

En conséquence des attaques terroristes à Paris le 13 novembre, le Président de la République a déclaré l’état d’urgence. L’état d’urgence est déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (article 1er de la loi no 55-385 du 3 avril 1955). L’état d’urgence permet de prendre de nombreuses mesures. Il est possible : – D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés ; – De créer des zones de protection ou…

Peut-on inciter à faire des actes terroristes ou faire l’apologie du terrorisme sans risque d’être sanctionné ?

Non. En effet, selon l’article 421-2-5 du code pénal, « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne».   Juste après les attentats du 13 novembre 2015, un adolescent de 18 ans a publié sur son compte Twitter des messages dans lesquels il s’amusait de ces évènements et…

Comment est sanctionné le terrorisme ?

Le terrorisme est sanctionné différemment selon l’acte concerné. La peine initiale prévue pour le délit ou le crime est augmentée lorsqu’il est associé au terrorisme comme le prévoit l’article 421-3 du code pénal. A titre d’exemple, dans le cas du meurtre, infraction punie de trente ans de réclusion criminelle, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Qu’est-ce que le terrorisme ?

Le Code pénal, dans ses articles 421-1 et suivant, définit le terrorisme comme un acte qui a pour but de de troubler intentionnellement et gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il peut s’agir de meurtres, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transports, de vols, de destructions de biens, d’attaques informatiques, de blanchiment d’argent, la possession illégale d’armes et le trafic d’armes, les attaques chimiques… Le fait de préparer un acte terroriste est déjà considéré comme un acte de terrorisme, tout comme son financement et l’aide à sa réalisation.

il ne peut être prononcé que la peine afférente à l’infraction la plus grave

Selon l’article L. 2222-2 du Code de la santé publique, « l’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes: 1o Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical; 2o Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ; 3o Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d’une convention conclue selon…

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